Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Instruction : Cass. crim., 26 février 1991, n° 90-87.479

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1991, 90-87.479, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-87.479
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 98 p. 249
Solution
Cassation et règlement de juges

Référence

Cass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-87.479, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par :

2- X... Jeanine, veuve Y...,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 13 novembre 1990, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la Haute-Garonne sous l'accusation de complicité d'assassinat.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

8Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

9Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

10Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 160, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale :

11" en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance en date du 19 octobre 1989 (pièce cotée D. 442) à MM. Z... et A..., ce dernier n'étant inscrit ni sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ;

12" alors que, lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une de ces listes, l'ordonnance le désignant doit être spécialement motivée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance désignant M. A..., expert non inscrit, pour procéder à une expertise balistique ne comporte aucun motif ; que, dès lors, la chambre d'accusation se devait de prononcer la nullité de cette ordonnance et de la procédure subséquente " ;

13Vu lesdits articles ;

14Attendu qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis soit sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation, soit sur des listes dressées par les cours d'appel ; que ce n'est qu'à titre exceptionnel et par une décision motivée que peut être choisi un expert ne figurant sur aucune de ces listes ;

15Que ces dispositions, qui sont substantielles, sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

16Attendu qu'il résulte de la procédure que, par ordonnance du 19 octobre 1989, le juge d'instruction a désigné, pour procéder à une expertise balistique, MM. Z... et A... ; que, bien que ce dernier ne figurât pas sur une liste d'expert, le magistrat instructeur n'a pas motivé ce choix exceptionnel auquel il procédait ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions susvisées ;

17Attendu, dès lors, qu'en s'abstenant d'examiner, ainsi que l'article 206 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la régularité de la procédure qui lui était soumise en application de l'article 181 du même Code et en omettant de constater, fût-ce d'office, la nullité de l'expertise ordonnée le 19 octobre 1989 puis de tirer de cette constatation les conséquences légales qu'elle comportait, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ;

18Qu'ainsi la cassation est encourue ;

19Attendu, cependant, que l'irrégularité de l'expertise ne saurait vicier l'ensemble de la procédure dont cet acte n'est qu'un élément que la chambre d'accusation pouvait écarter ; qu'ainsi, il appartiendra à la Cour de renvoi de statuer indépendamment de l'expertise incriminée ou d'ordonner telles mesures qui lui paraîtraient nécessaires ;

20Par ces motifs :

21CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse dans toutes ses dispositions concernant Jeanine X...,

22RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier ;

23Et, pour le cas où cette chambre d'accusation ordonnerait le renvoi de Jeanine X...devant la cour d'assises,

24Vu l'article 611 du Code de procédure pénale ;

25Réglant de juges par avance,

26DIT que la chambre d'accusation renverra Jeanine X... devant la cour d'assises du département de la Haute-Garonne pour y être jugée.

Mots-clés

  • Instruction
  • Expertise
  • Expert
  • Désignation
  • Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale
  • Décision motivée
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 157
  • Cassation et règlement de juges

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Expertise ; Expert ; Désignation ; Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ; Décision motivée ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est entachée de nullité (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation et règlement de juges

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse dans toutes ses dispositions concernant Jeanine X...,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier ;

Et, pour le cas où cette chambre d'accusation ordonnerait le renvoi de Jeanine X...devant la cour d'assises,

Vu l'article 611 du Code de procédure pénale ;

Réglant de juges par avance,

DIT que la chambre d'accusation renverra Jeanine X... devant la cour d'assises du département de la Haute-Garonne pour y être jugée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 février 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 98 p. 249

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-87.479

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-01-24 , Bulletin crim 1984, n° 30, p 78 (cassation et règlement de juges) ; Chambre criminelle, 1985-09-03 , Bulletin criminel 1985, n° 283, p. 731 (cassation et règlement de juges).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066731.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale - Décision motivée - Nécessité

Références de titrage : EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale - Décision motivée - Nécessité

Sommaire officiel

Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est entachée de nullité (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-01-24 , Bulletin crim 1984, n° 30, p 78 (cassation et règlement de juges) ; Chambre criminelle, 1985-09-03 , Bulletin criminel 1985, n° 283, p. 731 (cassation et règlement de juges).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de février 1991