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Cass. crim., 28 février 2001, n° 00-82.995

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 00-82.995, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- Y... Cherifa,

6- X... Fatima, épouse Y...,

7- Y... Marghnia, épouse Z...,

8contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 24 mars 2000, qui, pour assassinat, a condamné la première à onze ans de réclusion criminelle et qui, pour complicité d'assassinat, a condamné la deuxième à huit ans d'emprisonnement et la troisième à trois ans d'emprisonnement, ainsi que, par les deux dernières, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

10Vu le mémoire produit commun aux trois demanderesses ;

11Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

12" en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par les questions suivantes :

131) " Cherifa Y..., accusée ici présente, est-elle coupable d'avoir à Argenteuil (val d'Oise), le 11 août 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences sur la personne de Zohra X... ? ;

142) Lesdites violences volontaires ont-elles entraîné la mort de Zohra X... ? ;

153) Cherifa Y... avait-elle l'intention de donner la mort à Zohra X... ? ;

164) Ledit meurtre spécifié aux questions n° l, n° 2 et n° 3 a-t-il été commis avec préméditation ? ;

17" alors que s'il a été répondu affirmativement à ces questions, celles-ci n'interrogeaient pas la Cour et le jury sur l'imputabilité de la circonstance aggravante de nature personnelle-de préméditation à l'accusée ; qu'ainsi, la déclaration de culpabilité du chef d'assassinat de Cherifa Y... ne repose sur aucune constatation de la culpabilité personnelle de l'accusée résultant de la feuille de questions " ;

18Attendu que la Cour et le jury ont été interrogés, par les questions n 1, 2 et 3, sur la culpabilité de la seule Cherifa Y... du chef du meurtre commis sur la personne de Zorha X... et qu'ils ont répondu affirmativement à ces questions ; que, le meurtre ayant été commis par un auteur unique, la question n° 4, même posée abstraitement, sur la circonstance personnelle de préméditation n'est pas entachée de complexité et s'applique nécessairement à Cherifa Y... ;

19D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

20Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

21" en ce que la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement aux questions n° 5, 6, 7 les interrogeant de façon abstraite sur le crime de meurtre, puis à la question n° 8 relative à la circonstance aggravante de préméditation, ont répondu affirmativement aux questions n° 9 et 12 les interrogeant sur le point de savoir si Fatima X... épouse Y... et Marghnia Y... divorcée Z... étaient coupables d'avoir " sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du crime d'assassinat spécifié et qualifié à la question n° 8 " ;

22" alors que la complicité ainsi définie ne se rapporte qu'à la seule circonstance aggravante de préméditation ; que dès lors, les mentions de la feuille de questions ne sont pas en concordance avec les énonciations de l'arrêt de condamnation qui a déclaré les accusées coupables de complicité du crime d'assassinat prétendument commis par Cherifa Y... " ;

23Attendu qu'en répondant affirmativement aux questions n° 9 et 12, posées dans les termes repris aux moyens, la Cour et le jury ont déclaré Fatima X... et Marghnia Y... coupables de complicité du crime d'assassinat ; qu'il en résulte que les énonciations de l'arrêt de condamnation sont en concordance avec celles de la feuille de questions ;

24D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

25Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 371 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

26" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Cherifa Y..., Fatima X... épouse Y... et Marghnia Y... divorcée Z... à payer aux consorts X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;

27" aux motifs que l'intervention des parties civiles est recevable en la forme ; que les demandes sont fondées en leur principe, quoiqu'excessives en ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ;

28" alors, d'une part, que toute partie civile ne peut obtenir des dommages et intérêts qu'à condition que soit établie la réalité d'un préjudice actuel, personnel et direct ; que l'appréciation par les juges du fond du préjudice causé par l'infraction cesse d'être souveraine dès lors qu'elle résulte de motifs insuffisants ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui s'est borné à énoncer l'identité des parties civiles, sans préciser leur lien de parenté avec la victime Zohra X..., n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice personnellement et directement subi par les parties civiles du fait de l'infraction ;

29" alors, d'autre part, qu'il appartient à la cour d'assises de constater l'existence du crime et du préjudice en découlant pour justifier les dommages alloués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de l'infraction dont découlerait le préjudice allégué par les parties civiles, n'a pas légalement justifié sa décision " ;

30Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation des préjudices résultant pour les parties civiles des crimes dont elle a déclaré les accusées coupables, la cour d'assises n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, les indemnités propres à réparer les dommages nés des infractions ;

31D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

32Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

33REJETTE les pourvois ;

34Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

35Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

36Avocat général : Mme Fromont ;

37Greffier de chambre : Mme Daudé ;

38En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 février 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-82.995

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007586041.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-82.995
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-82.995, inédit

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