Chambre d'accusation : Cass. crim., 28 janvier 1971, n° 70-90.770
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1971, 70-90.770, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Partie civile
- Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile
- Pourvoi
- Recevabilité
- Action civile
- Constitution
- Préjudice
- Possibilité
- Cassation
- Mémoire
- Production
- Délai
- Mémoire additionnel
- Code de procédure pénale, article 570
- Code de procédure pénale, article 571
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-90.770
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 032 p. 73
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 28 janv. 1971, n° 70-90.770, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Partie civile ; Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile ; Pourvoi ; Recevabilité ; Action civile ; Constitution ; Préjudice ; Possibilité ; Cassation ; Mémoire ; Production ; Délai ; Mémoire additionnel
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La Chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile contient des dispositions définitives et, dès lors, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale contre lesquels le pourvoi n'est immédiatement recevable que s'il en a été décidé ainsi par ordonnance du Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant sur requête adressée par le demandeur en cassation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 570
- Code de procédure pénale, article 571
- Code de procédure pénale, article 593
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 3
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 85
- Code de procédure pénale, article 590
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 032 p. 73
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-90.770
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-13 Bulletin Criminel 1967 N. 119 (1) p. 271 (REJET) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-26 Bulletin Criminel 1967 N. 274 p. 644 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-12 Bulletin Criminel 1967 N. 324 (1) p. 761 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (ORD.P.CR.) 1968-07-29 Bulletin Criminel 1968 N. 240 p. 583 (NON-LIEU A STATUER) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 281 (1) p. 671 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-13 Bulletin Criminel 1967 N. 119 (4) p. 271 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-12 Bulletin Criminel 1967 N. 324 (2) p. 761 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 281 (2) p. 671 (CASSATION PARTIELLE) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-08 Bulletin Criminel 1968 N. 40 p. 91 (REJET) et les arrêts cités . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-12 Bulletin Criminel 1969 N. 74 (3) p. 182 (REJET)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057401.
Titrage officiel
1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Partie civile - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Pourvoi - Recevabilité.
2) ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Préjudice - Possibilité.
3) CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Mémoire additionnel.
Références de titrage : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt d'avant dire droit - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Pourvoi - Recevabilité. | * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Courses de chevaux - Paris - Paris irréguliers - Sociétés de courses. | * COURSES DE CHEVAUX - Paris - Paris irréguliers - Action civile - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Société de courses.
Sommaire officiel
La Chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile contient des dispositions définitives et, dès lors, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale contre lesquels le pourvoi n'est immédiatement recevable que s'il en a été décidé ainsi par ordonnance du Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant sur requête adressée par le demandeur en cassation (1).
Il suffit, pour que la demande de constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale (2).
La Cour de cassation peut, aux termes de l'article 593, alinéa 3 du Code de procédure pénale, déclarer irrecevable un mémoire additionnel produit après l'expiration du délai imparti et postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis (3).
Textes cités 11
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 3
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 590 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-13 Bulletin Criminel 1967 N. 119 (1) p. 271 (REJET) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-26 Bulletin Criminel 1967 N. 274 p. 644 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-12 Bulletin Criminel 1967 N. 324 (1) p. 761 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (ORD.P.CR.) 1968-07-29 Bulletin Criminel 1968 N. 240 p. 583 (NON-LIEU A STATUER) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 281 (1) p. 671 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-13 Bulletin Criminel 1967 N. 119 (4) p. 271 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-12 Bulletin Criminel 1967 N. 324 (2) p. 761 (CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-04 Bulletin Criminel 1969 N. 281 (2) p. 671 (CASSATION PARTIELLE) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-08 Bulletin Criminel 1968 N. 40 p. 91 (REJET) et les arrêts cités . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-12 Bulletin Criminel 1969 N. 74 (3) p. 182 (REJET)
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE DES X... (PATRICE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1970, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE DES X... (PATRICE) ET Y... (RENEE), EPOUSE Z..., DES CHEFS DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES COURSES DE CHEVAUX ET COMPLICITE, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES SOCIETES DE COURSES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
3ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ADMET LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE CONTIENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES ET, DES LORS, N'ENTRE PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTRE LESQUELS LE POURVOI N'EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE QUE S'IL EN A ETE DECIDE AINSI PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION STATUANT SUR REQUETE ADRESSEE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION ;
4D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE DES X... EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;
5AU FOND ;
6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 3 ET 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES SOCIETES HIPPIQUES SUR L'INCULPATION DU DEMANDEUR POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PARI MUTUEL ET COMPLICITE ;
7AUX MOTIFS QUE CES SOCIETES ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME D'EXPLOITATION DENOMME PMU, LE MONOPOLE DE L'ENREGISTREMENT ET DE L'ORGANISATION DES PARIS, QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU DEMANDEUR, COMME TOUTE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES COURSES, NE POUVAIENT QU'ABOUTIR A TROUBLER LE FONCTIONNEMENT DES PARIS, A JETER LE DOUTE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC ET AINSI A NUIRE A LA PROSPERITE DE CES PARIS ;
8QU'ENFIN LA PUBLICITE DONNEE AUX FAITS POURSUIVIS RISQUAIT DE JETER LE DISCREDIT SUR LE PMU ET PAR LA MEME SUR LES SOCIETES HIPPIQUES ;
9ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES SONT SUBORDONNEES A UN PREJUDICE CERTAIN, ACTUEL, DIRECT ET PERSONNEL, CE QUI NE RESULTE NULLEMENT, EN L'ESPECE, DES AFFIRMATIONS D'ORDRE GENERAL DE LA DECISION ATTAQUEE ;
10QU'AUCUN PREJUDICE, EN EFFET, NE SAURAIT RESULTER DE LA PRODUCTION DE BORDEREAUX DE PARIS, NON VALABLES POUR LE TIERCE DU 9 DECEMBRE 1962, CETTE PRODUCTION N'AYANT PAS ETE SUIVIE D'EFFET ET ETANT DEMEUREE AU STADE DE LA TENTATIVE, CE QUI EXCLUT LA REALISATION D'UN DOMMAGE QUELCONQUE ;
11QUE, DES LORS, ON NE VOIT PAS COMMENT LE DISCREDIT POUVAIT ETRE JETE SUR UN ORGANISME QUI, CONFORMEMENT A SA MISSION, A DECELE EN TEMPS UTILE UNE INFRACTION A SA PROPRE REGLEMENTATION, QU'AINSI LES SOCIETES HIPPIQUES N'ONT PU SUBIR AUCUN PREJUDICE DISTINCT DU PREJUDICE SOCIAL ;
12ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES L'INSTANT OU LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARAIT QUE CE DISCREDIT RESULTAIT DE LA PUBLICITE DONNEE A L'INFRACTION, IL LUI INCOMBAIT DE S'EXPLIQUER, COMME LE LUI AVAIT DEMANDE LE DEMANDEUR, SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE PUBLICITE N'ETAIT PAS L'OEUVRE DES PARTIES CIVILES ELLES-MEMES, POSTERIEUREMENT A LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CE QUI RETIRAIT A CE PRETENDU PREJUDICE TOUT CARACTERE DIRECT ET ACTUEL ;
13ALORS, ENFIN, QUE LE DISCREDIT RETENU PAR L'ARRET NE CONCERNAIT QUE LE PMU, SEUL EN CONTACT AVEC LE PUBLIC POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES PARIS ET NON PAR LA MEME LES SOCIETES DE COURSES, LESQUELLES, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE POUVAIENT ETRE ATTEINTES QU'INDIRECTEMENT PAR LE REJAILLISSEMENT DU DISCREDIT FRAPPANT LE PMU ;
14QUE, DE PLUS FORT, LE PREJUDICE CONSTITUE PAR UNE EVENTUELLE ATTEINTE A LA PROSPERITE DES PARIS DEMEURE TOTALEMENT INDIRECT ET HYPOTHETIQUE, PUISQU'AUSSI BIEN LA REDUCTION DES SOMMES QUE LES SOCIETES SONT AUTORISEES A PRELEVER NE SURVIENDRAIT QU'APRES UNE DIMINUTION DU NOMBRE DES PARIS PASSES AVEC LE PMU EN RAISON D'UNE EVENTUELLE REACTION PSYCHOLOGIQUE DU PUBLIC A L'EGARD DE CET ORGANISME, REACTION QUI DEVRAIT ELLE-MEME TROUVER SA CAUSE DANS LES FAITS POURSUIVIS A L'OCCASION DE LA COURSE DU 9 DECEMBRE 1962 ;
15ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU PRESIDENT DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
16QUE LE PLAIGNANT EXPOSAIT QU'A L'OCCASION D'UNE EPREUVE DITE DU PRIX DE BORDEAUX, CHOISIE POUR LE PARI TIERCE, COURUE A VINCENNES LE 9 DECEMBRE 1962, LES AGENCES REGIONALES DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) A LILLE, LYON, BORDEAUX ET MARSEILLE, AVAIENT EU LEUR ATTENTION ATTIREE PAR LE NOMBRE IMPORTANT DE JEUX, FAITS SUR UNE MEME COMBINAISON GAGNANTE ET QUI PARAISSAIENT AVOIR UNE ORIGINE COMMUNE, ET QUE CES PARIS AVAIENT ETE FAITS EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT GENERAL DU PARI TIERCE, LEQUEL PRECISANT QU'UN MEME PARIEUR NE PEUT ENGAGER, SOIT DANS UN SEUL, SOIT DANS PLUSIEURS POSTES D'ENREGISTREMENT, SUR UN MEME TIERCE SIMPLE OU SUR CHACUN DES TIERCES ENGLOBES DANS UNE FORMULE COMBINEE, UN ENJEU TOTAL SUPERIEUR A 60 FRANCS ;
17QU'EN COURS D'INFORMATION, CINQ AUTRES SOCIETES DE COURSES, LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, LA SOCIETE DE STEEPLE-CHASE DE FRANCE, LA SOCIETE DE SPORT DE FRANCE, LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT ET LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE, S'ETAIENT EGALEMENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES ;
18QUE, SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES COURSES DE CHEVAUX ET DE COMPLICITE, DES X..., AINSI QUE D'AUTRES INDIVIDUS, AVAIENT ETE INCULPES ;
19QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI PAR LE DEMANDEUR DE CONCLUSIONS SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES SIX SOCIETES DE COURSES, A, PAR UNE ORDONNANCE DU 24 JUIN 1969, DECLARE RECEVABLES LESDITES CONSTITUTIONS ET RENVOYE DES X... ET D'AUTRES INDIVIDUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LES INCULPATIONS VISEES PAR LES REQUISITOIRES INTRODUCTIF ET SUPPLETIF ;
20QUE DES X... A REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE RELATIVES A LA RECEVABILITE DES PARTIES CIVILES ;
21ATTENDU QUE, STATUANT SUR CET APPEL, ET POUR CONFIRMER SUR CE POINT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI REPOND AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DU DEMANDEUR, ENONCE QUE LES SOCIETES DE COURSES SONT DES PERSONNES MORALES DONT LE BUT COMMUN EST L'AMELIORATION DE LA RACE CHEVALINE PAR L'ORGANISATION, CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE, D'EPREUVES DE SELECTION SUR LES DIFFERENTS HIPPODROMES DE LA REGION PARISIENNE, ET QUI ONT LE MONOPOLE LEGAL, SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTERE DES FINANCES, DE L'ENREGISTREMENT DES PARIS POUR LES DIVERSES COURSES QU'ELLES ORGANISENT ET QU'ELLES ASSURENT CE MONOPOLE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME D'EXPLOITATION COMMUN DENOMME PARI MUTUEL URBAIN (PMU) ;
22QUE LA COUR CONSTATE QUE LES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX, DONT LES STATUTS PREVOIENT DES REGLES STRICTES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA REGLEMENTATION DES EPREUVES ONT UN INTERET CERTAIN A CE QUE L'ENREGISTREMENT DES PARIS PRESENTE UN CARACTERE DE PARFAITE REGULARITE ;
23QU'ELLE ESTIME, ENFIN, EN L'ESPECE, QUE SI LES AGISSEMENTS DE DES X..., ET DES AUTRES INCULPES, ONT LESE L'ENSEMBLE DES PARIEURS GAGNANTS, ILS N'EN ONT PAS MOINS CAUSE UN PREJUDICE DIRECT, TANT MATERIEL QUE MORAL, AUX PARTIES CIVILES ;
24ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
25ATTENDU, EN EFFET, QUE, DEVANT UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, LA RECEVABILITE D'UNE PARTIE CIVILE NE SAURAIT ETRE SUBORDONNEE A LA DOUBLE PREUVE, PREALABLEMENT RAPPORTEE PAR LA PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE PAR UNE INFRACTION, D'ABORD DE L'EXISTENCE DE LADITE INFRACTION, ENSUITE DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE DONT ELLE AURAIT SOUFFERT ;
26QU'IL SUFFIT, POUR QU'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE LORS DE L'INSTRUCTION PREALABLE, QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE S'APPUIE PERMETTENT AU JUGE D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ;
27QUE TEL EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE, A CE STADE DE LA PROCEDURE ;
28QUE C'EST AU SEUL JUGE DU FOND QU'IL APPARTIENDRA EN DEFINITIVE D'ETABLIR LA REALITE DE L'INFRACTION, D'EN DETERMINER LE CARACTERE ET DE DIRE SI LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE EST, OU NON, RAPPORTEE ET SI CE PREJUDICE PREND SA SOURCE DANS L'INFRACTION DENONCEE ;
29D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
30SUR LE MEMOIRE PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL ;
31ATTENDU QUE CE MEMOIRE A ETE PRODUIT APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ET POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS ;
32QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LE DECLARER IRRECEVABLE ;
33ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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