1° cour d'assises : Cass. crim., 30 octobre 1996, n° 96-80.541
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-80.541, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-80.541
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 384 p. 1118
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.541, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur les pourvois formés par :
2- X... Patrick,
3- Y... Louise,
4contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 16 décembre 1995, qui les a condamnés, le premier pour assassinat et la seconde pour complicité de ce crime, chacun à 13 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
5LA COUR,
6I. Sur le pourvoi de Louise Y... en ce qu'il porte sur les dispositions civiles :
7Attendu que, la Cour ayant, par arrêt incident du 13 décembre 1995, déclaré la partie civile irrecevable, et n'ayant pas, de ce fait, prononcé sur les intérêts civils à la suite de la condamnation pénale, le pourvoi de Louise Y..., en ce qu'il porte sur les dispositions civiles, inexistantes, de l'arrêt du 16 décembre 1995, se trouve sans objet ;
8II. Sur les pourvois de Louise Y... et Patrick X... contre l'arrêt pénal :
9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
10Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ;
11Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 221-3 nouveau du Code pénal, 296 ancien du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale :
12" en ce que qu'il a été répondu affirmativement aux questions nos 1, 2, 3 et 4 ainsi libellées :
13" " Est-il constant qu'à Vendays Montalivet, Gironde, le 19 ou le 20 septembre 1982, il a été commis un homicide volontaire sur la personne de Georges Z... ?
14" " L'homicide volontaire spécifié à la question 1 a-t-il été commis avec préméditation ?
15" " L'accusé Serge Z... est-il coupable d'avoir commis l'action spécifiée à la question 1 et qualifiée à la question 2 ?
16" " L'accusé Patrick X... est-il coupable d'avoir commis l'action spécifiée à la question 1 et qualifiée à la question 2 ? "
17" alors que la préméditation est une circonstance aggravante strictement personnelle à son auteur ; qu'en conséquence, elle doit faire l'objet d'une question distincte et personnelle à chaque auteur, interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si chacun d'entre eux a personnellement agi avec préméditation ; qu'en l'occurrence, la question de la circonstance aggravante de préméditation a été posée de façon abstraite, de sorte que les questions interrogeant ensuite la Cour et le jury sur le point de savoir si Serge Z... et Patrick X... avaient commis l'action spécifiée à la question n° 1 (meurtre) et qualifiée à la question n° 2 (préméditation) sont complexes, la Cour et le jury n'ayant ainsi pas eu le pouvoir de dissocier le sort des 2 auteurs, ni de dire que l'un d'eux aurait pu agir sans préméditation ; qu'ainsi, l'assassinat reproché à Patrick X... n'est pas légalement caractérisé ;
18" et alors que, faute d'autres questions concernant Patrick X..., aucune infraction n'est caractérisée à son encontre, et la peine ne peut être considérée comme justifiée " ;
19Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 221-3 nouveau du Code pénal, 296 ancien du Code pénal, 121-1, 121-6, 121-7 nouveaux du Code pénal, 59 et 60 anciens du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale :
20" en ce que l'accusée Louise Y... épouse Z..., a été déclarée coupable de complicité d'assassinat par réponse affirmative à la question n° 5 ainsi libellée :
21" " L'accusée Louise Y... est-elle coupable d'avoir à Vendays Montalivet, Gironde, le 19 ou le 20 septembre 1982, provoqué à l'action spécifiée à la question 1 et qualifiée à la question 2 par dons, promesses, ordres, abus d'autorité ou de pouvoir ou en donnant des instructions pour la commettre " ;
22" alors qu'il ne peut y avoir de complicité sans fait principal punissable légalement constaté ; que, dans la mesure où l'assassinat imputé à Serge Z... et à Patrick X... n'a pas été légalement constaté, la condamnation prononcée contre Louise Y... du chef de complicité de cet assassinat doit être, par voie de conséquence, annulée " ;
23Les moyens étant réunis ;
24Vu lesdits articles ;
25Attendu que, s'il est admis que les circonstances aggravantes matérielles peuvent légalement n'être l'objet que d'une seule question commune à tous les accusés d'un même crime, par ce motif qu'une fois établi à l'égard d'un seul, le fait matériel l'est à l'égard de tous, il en est autrement des circonstances aggravantes morales qui, par leur nature même, sont personnelles à chacun d'eux ;
26Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions nos 1 et 2, posées de manière abstraite, dans les termes suivants :
27N° 1. " Est-il constant qu'à..., le..., il a été commis un homicide volontaire sur la personne de Georges Z... ? " ;
28N° 2. " L'homicide volontaire spécifié à la question 1 a-t-il été commis avec préméditation ? " ;
29Que la Cour et le jury ont répondu ensuite affirmativement aux questions nos 3 et 4 demandant si chacun des 2 accusés, Serge Z... et Patrick X..., était respectivement " coupable d'avoir commis l'action spécifiée à la question 1 et qualifiée à la question 2 ? " ;
30Mais attendu que la manière abstraite dont les questions ont été posées a eu pour résultat d'amener la cour d'assises à se prononcer par une seule réponse, applicable aux 2 accusés, sur la circonstance aggravante de préméditation, alors qu'une telle circonstance est personnelle à chacun d'eux, et devait, dès lors, faire l'objet, à l'égard de l'un et de l'autre, de questions distinctes ;
31Que, par suite, les questions ainsi posées étant entachées de complexité, la cassation est encourue ;
32Et attendu que l'annulation des questions portant sur le fait principal doit entraîner, par voie de conséquence, celle de la question concernant la complicité de Louise Y... qui s'y réfère ;
33Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
34CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Gironde, en date du 16 décembre 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
35Et, vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale ;
36Dit que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que la cassation aura effet à l'égard de Serge Z... qui ne s'est pas pourvu ;
37Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi ;
38RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute-Garonne.
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Circonstances aggravantes personnelles
- Préméditation
- Pluralité d'accusés
- Questions distinctes pour chaque accusé
- Nécessité
- 2° complicite
- Éléments constitutifs
- Élément matériel
- Fait principal punissable
- Cour d'assises
- Annulation des questions portant sur le fait principal
- Effet
- Code pénal, article 221-3
- Code de procédure pénale, article 349
- Ancien code pénal, article 296
- Code de procédure pénale, article 612-1
- Code pénal, article 121-1
- Code pénal, article 121-6
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Circonstances aggravantes personnelles ; Préméditation ; Pluralité d'accusés ; Questions distinctes pour chaque accusé ; Nécessité ; 2° complicite ; Éléments constitutifs ; Élément matériel ; Fait principal punissable ; Cour d'assises ; Annulation des questions portant sur le fait principal ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant sur la culpabilité de plusieurs accusés se réfèrent à une question unique, relative à la préméditation, posée de manière abstraite(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Gironde, en date du 16 décembre 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et, vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale ;
Dit que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que la cassation aura effet à l'égard de Serge Z... qui ne s'est pas pourvu ;
Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute-Garonne.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Assassinat (numéro d’infraction NATINF 5014)
- Terrorisme : assassinat (numéro d’infraction NATINF 5511)
- Empoisonnement avec premeditation (numéro d’infraction NATINF 10893)
- Instigation a l'assassinat, non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 25121)
- Recel de bien provenant d'un assassinat ou d'un meurtre aggrave (numéro d’infraction NATINF 27865)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 octobre 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 384 p. 1118
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-80.541
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-12-03, Bulletin criminel 1980, n° 332, p. 856 (cassation et cassation partielle), et les arrêts cités.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstances aggravantes personnelles - Préméditation - Pluralité d'accusés - Questions distinctes pour chaque accusé - Nécessité.
2° COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Fait principal punissable - Cour d'assises - Questions - Annulation des questions portant sur le fait principal - Effet.
Références de titrage : 1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Questions posées in abstracto - Circonstances aggravantes - Circonstances aggravantes personnelles - Préméditation - Pluralité d'accusés | 2° COUR D'ASSISES - Questions - Complicité - Annulation des questions portant sur le fait principal - Effet - Annulation des questions sur la complicité - Validité
Sommaire officiel
1° Lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant sur la culpabilité de plusieurs accusés se réfèrent à une question unique, relative à la préméditation, posée de manière abstraite(1).
2° La complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable. Dès lors, l'annulation des questions portant sur le fait principal doit entraîner celle des questions concernant la complicité.
Textes cités 7
- Code pénal, article 221-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 296
- Code de procédure pénale, article 612-1 · sur ce site
- Code pénal, article 121-1 · sur ce site
- Code pénal, article 121-6 · sur ce site
- Code pénal, article 121-7 · sur ce site
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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-12-03, Bulletin criminel 1980, n° 332, p. 856 (cassation et cassation partielle), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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