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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 4 septembre 2002, n° 01-86.800

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 01-86.800, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par Le X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tentative d'escroquerie, complicité de recel et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

2LA COUR,

3Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

4Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 427, 485, 486, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale :

5" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Le X... coupable de tentative d'escroquerie ;

6" alors que, conformément aux articles 485 et 486 du Code de procédure pénale applicables devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même Code, il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des juges ayant concouru à la décision ; qu'en l'espèce, il appert des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que la cour d'appel était composée, lors de l'audience des débats du 28 juin 2001, et lors du délibéré, de M. Lebreuil, président, de M. Louiset et Mme Latrabe, conseillers (arrêt, page 2), d'autre part, qu'à l'audience du 6 septembre 2001, la décision rédigée par M. Lebreuil, président de chambre a été lue par M. Certner, conseiller (arrêt, page 3, in fine) ; qu'en l'état de ces mentions qui établissent que lecture de l'arrêt a été faite par un magistrat du siège n'ayant pas concouru à la décision, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, et partant, la décision entreprise ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;

7Vu les articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ;

9Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de M. Lebreuil, président, et de M. Louiset et Mme Latrabe, conseillers, et que la décision a été lue à l'audience publique du 6 septembre 2001 par M. Certner, conseiller ;

10Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que le magistrat qui a donné lecture de l'arrêt n'avait participé ni aux débats ni au délibéré, la régularité de la composition de la cour d'appel n'est pas établie ;

11D'où il suit que la cassation est encourue ;

12Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :

13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 6 septembre 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :

14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Cour d'appel ; Décision ; Lecture ; Régularité ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt lu par un magistrat absent lors des débats et du délibéré. (1)(1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 6 septembre 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 septembre 2002.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2002 N° 158 p. 587

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-86.800

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-06-05, Bulletin criminel 1989, n° 235 (1°), p. 593 (cassation) ; Chambre criminelle, 2000-05-03, Pourvoi n° 99-86.694 (cassation), Non publié ; Chambre criminelle, 2000-12-20, Bulletin criminel 2000, n° 384, p. 1195 (cassation). CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1987-10-06, Bulletin criminel 1987, n° 337 (1°), p. 900 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-04-11, Bulletin criminel 1988, n° 145 (1°), p. 381 (rejet).<br/>

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture - Régularité - Conditions.

Sommaire officiel

Selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt lu par un magistrat absent lors des débats et du délibéré. (1)(1).

Textes cités 12

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-06-05, Bulletin criminel 1989, n° 235 (1°), p. 593 (cassation) ; Chambre criminelle, 2000-05-03, Pourvoi n° 99-86.694 (cassation), Non publié ; Chambre criminelle, 2000-12-20, Bulletin criminel 2000, n° 384, p. 1195 (cassation). CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1987-10-06, Bulletin criminel 1987, n° 337 (1°), p. 900 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-04-11, Bulletin criminel 1988, n° 145 (1°), p. 381 (rejet).<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-86.800
Publication
Bulletin criminel 2002 N° 158 p. 587
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-86.800, publié au Bulletin

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