Jugements et arrets : Cass. crim., 5 janvier 1974, n° 73-90.952

1REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... (JEAN);

22EME X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1973, QUI A CONDAMNE X... JEAN POUR VOL ET DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, Y... (LOUIS), ET A DECLARE X... JACQUES CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT AINSI QUE LE MEMOIRE ADDITIONNEL;

3SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN A X... JEAN ET A X... JACQUES, MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 ET 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONDAMNAIT X... JEAN A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 300 FRANCS D'AMENDE NE MENTIONNE PAS LES TEXTES DE LOI EN VERTU DESQUELS CETTE CONDAMNATION EST PRONONCEE, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE TOUTE DECISION EMANANT D'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIT ENONCER LES TEXTES DE LOI APPLIQUES";

4ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... JEAN A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DU CHEF DE VOLS ET A 300 FRANCS D'AMENDE DU CHEF DE DOMMAGES A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, L'ARRET ATTAQUE RETIENT A LA CHARGE DU PREVENU, D'UNE PART, LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE PLUSIEURS ASSIETTES ANCIENNES, D'UNE PENDULE ET D'UN LIT EN BOIS, D'AUTRE PART, LA DETERIORATION DU MOBILIER APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE Y..., FAITS POUR LESQUELS LEDIT PREVENU AVAIT ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA QUALIFICATION DE DELIT ET CONTRAVENTION PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 379, 401 ET R 38-6EME DU CODE PENAL;

5ATTENDU QUE, SI REGRETTABLE QU'ELLE SOIT AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OMISSION DE VISER DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET LES TEXTES REPRESSIFS APPLIQUES A X... JEAN, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE QUANT AUX INFRACTIONS RETENUES CONTRE LE PREVENU, AUX TEXTES DONT IL LUI A ETE FAIT APPLICATION AINSI QU'AUX PEINES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES;

6QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE;

7SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION COMMUN A X... JEAN ET A X... JACQUES, MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONDAMNAIT X... JEAN A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 300 FRANCS D'AMENDE NE MENTIONNE PAS LES TEXTES DE LOI EN VERTU DESQUELS CETTE CONDAMNATION EST PRONONCEE, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE TOUTE DECISION EMANANT D'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIT ENONCER LES TEXTES DE LOI APPLIQUES";

8ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... JEAN A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DU CHEF DE VOLS ET A 300 FRANCS D'AMENDE DU CHEF DE DOMMAGES A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, L'ARRET ATTAQUE RETIENT A LA CHARGE DU PREVENU, D'UNE PART, LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE PLUSIEURS ASSIETTES ANCIENNES, D'UNE PENDULE ET D'UN LIT EN BOIS, D'AUTRE PART, LA DETERIORATION DU MOBILIER APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE Y..., FAITS POUR LESQUELS LEDIT PREVENU AVAIT ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA QUALIFICATION DE DELIT ET CONTRAVENTION PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 379, 401 ET R 38-6EME DU CODE PENAL;

9ATTENDU QUE, SI REGRETTABLE QU'ELLE SOIT AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OMISSION DE VISER DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET LES TEXTES REPRESSIFS APPLIQUES A X... JEAN, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE QUANT AUX INFRACTIONS RETENUES CONTRE LE PREVENU, AUX TEXTES DONT IL LUI A ETE FAIT APPLICATION AINSI QU'AUX PEINES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES;

10QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE;

11SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION COMMUN A X... JEAN ET A X... JACQUES, MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONDAMNE X... JACQUES A PAYER A Y... EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A PROPRIETE MOBILIERE UNE INDEMNITE DE 3000 FRANCS ET LE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR X... JEAN, NE MENTIONNE PAS QUE LE PRESIDENT A CONSTATE SA PRESENCE OU SON ABSENCE A L'AUDIENCE;

12QUE X... JACQUES A PRESENTE SES MOYENS DE DEFENSE, NI QU'IL Y AIT RENONCE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 406 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DOIT CONSTATER LA PRESENCE OU L'ABSENCE DE LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE A L'AUDIENCE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 460 DU MEME CODE, CE DERNIER DOIT POUVOIR PRESENTER SA DEFENSE ";

13VU LESDITS ARTICLES;

14ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, LA PARTIE CIVILE EST ENTENDUE EN SA DEMANDE, LE MINISTERE PUBLIC PREND SES REQUISITIONS, LE PREVENU ET, S'IL Y A LIEU, LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE PRESENTENT LEUR DEFENSE;

15ATTENDU, EGALEMENT, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT PORTER AVEC LUI LA PREUVE DE SA LEGALITE;

16QUE TOUTE FORMALITE ESSENTIELLE NON MENTIONNEE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE;

17ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE PORTE LA MENTION, D'UNE PART, QUE X... JEAN, PREVENU, ETAIT COMPARANT ET QUE SON AVOCAT A ETE ENTENDU, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, QUE X... JACQUES, CIVILEMENT RESPONSABLE, ETAIT COMPARANT, IL N'EST CEPENDANT PAS PRECISE QUE CE DERNIER OU SON CONSEIL, S'IL EN AVAIT UN, AIT ETE ENTENDU;

18QU'IL N'EST PAS ETABLI, DANS CES CONDITIONS, QUE LA PERSONNE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE AIT PRESENTE SES MOYENS DE DEFENSE, COMME LE VEUT L'ARTICLE SUSVISE;

19QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF;

20ET ATTENDU QUE X... JEAN EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF D'UNE OMISSION QUI NE LE CONCERNE PAS;

21PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR X... JEAN;

22CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS;

23FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS;

24CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 FEVRIER 1973 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT X... JACQUES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS