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(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 98-87.560

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 1999, 98-87.560, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-87.560
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-87.560, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES ; Questions ; Forme ; Tentative ; Question posée dans les termes de la loi ; Régularité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 septembre 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-87.560

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007597391.

Titrage officiel

(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Tentative - Question posée dans les termes de la loi - Régularité.

Sommaire officiel

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Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, du 30 octobre 1998, qui l'a condamné, pour tentatives de meurtres, agression sexuelle, violences aggravées et contravention de violences, à 18 ans de réclusion criminelle et 5 000 francs d'amende ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9 du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

9"en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 1 et 2 ainsi libellées, respectivement : l'accusé, X... est-il coupable.... d'avoir tenté de donner volontairement la mort à B., ladite tentative,

10manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ?" ; "l'accusé X..., est-il coupable .... d'avoir tenté de donner volontairement la mort à C., ladite tentative,

11manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ?" ;

12"alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation et non sur des questions posées en droit ;

13que, dès lors, les questions visées ci-dessus, qui ne caractérisent ni les faits constituant le commencement d'exécution, ni les circonstances extérieures qui, contre la volonté de l'auteur, ont fait manquer son effet à l'acte criminel, privent de base légale la décision de condamnation" ;

14Attendu que les questions relatives aux tentatives d'homicides volontaires posées sous les n° 1 et 2 et reproduites dans le moyen ont été soumises à la Cour et au jury dans les termes de l'arrêt de renvoi avec tous les éléments constitutifs de leur criminalité compris dans l'article 121-5 du Code pénal ; que la loi n'ayant pas défini les faits qui constituent le commencement d'exécution et les circonstances extérieures qui interrompent, contre la volonté de l'auteur, l'exécution de l'acte criminel, en a confié l'appréciation à la Cour et au jury ; que les réponses affirmatives sur la culpabilité de l'accusé sont irrévocables et qu'il n'appartient à la Cour de Cassation ni de rechercher ni d'apprécier les éléments de la conviction des juges ;

15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

16Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 14 du décret du 29 février 1956, 324, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

17"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a invité le clerc d'huissier de justice à faire l'appel des témoins et experts cités par le ministère public et que le clerc d'huissier a annoncé que tous les témoins et experts figurant sur les listes étaient présents, à l'exception de deux témoins et d'un expert ;

18"alors que les huissiers de justice ne peuvent se faire suppléer pour le service des audiences que par leurs clercs assermentés ou des clercs agréés à cet effet par chaque juridiction ;

19que l'absence, dans le procès-verbal des débats, de toute mention relative au serment ou à l'agrément du clerc ayant assuré le service de l'audience ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle" ;

20Attendu que la capacité de l'huissier qui a assisté la cour d'assises repose sur une présomption de droit qui dispense de toute mention spéciale relative aux conditions que doivent remplir les huissiers d'audience ;

21Que, si cette présomption peut tomber devant la preuve contraire, celle-ci n'est pas apportée en l'espèce ;

22D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

23Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

24REJETTE le pourvoi ;

25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

26Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. X... conseiller de la chambre ;

27Avocat général : M. Géronimi ;

28Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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