Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cass. crim., 9 juin 2009, n° 08-88.091

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2009, 08-88.091, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
08-88.091
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 9 juin 2009, n° 08-88.091, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juin 2009.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 08-88.091

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020822033.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Y... Eric,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 18 novembre 2008, qui, pour recel, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable de recel de vols et l'a condamné à une amende de 3 000 euros et à indemniser solidairement avec Georges Z..., Francis A...;

8" aux motifs que la cour ne saurait retenir la bonne foi des prévenus, en ce qu'ils soutiennent avoir ignoré la provenance frauduleuse du champagne ; qu'elle relève : - que Georges Z..., qui est directeur de société donc parfaitement au fait des règles commerciales, ne pouvait se méprendre sur la provenance douteuse des cartons de champagne achetés selon ses dires sur un marché à un vendeur inconnu d'origine des pays de l'Est, avec un différentiel de prix important par rapport à leur valeur réelle et avec une étiquette apposée sur les cartons portant le nom d'un destinataire inconnu de lui qui ne pouvait qu'alerter sa vigilance, - que le fait d'avoir spontanément, pour les deux prévenus, été en possession d'une quantité plus importante de champagne que celle retrouvée ne plaide pas pour autant en leur faveur, ce comportement, au vu des circonstances de la cause ne pouvant s'analyser comme une démarche de leur part pour tenter de faire accréditer leur bonne foi ; - qu'Eric Y..., PDG d'une entreprise de travaux publics et donc lui aussi très au courant des pratiques commerciales qui a reçu un cadeau d'une valeur importante d'aspect douteux, ne saurait arguer du fait qu'il a laissé la marchandise dans ses cartons d'origine avec les étiquettes alors que celle-ci était entreposée à son domicile et ne risquait donc pas, a priori, d'être découverte » ;

9" alors qu'en vertu de la présomption d'innocence, il appartient aux seules parties poursuivantes d'apporter la preuve de l'infraction poursuivie ; qu'en considérant que le prévenu ne rapportait pas la preuve de sa bonne foi, sans avoir constaté quels éléments lui permettaient de considérer qu'il connaissait l'origine frauduleuse des bouteilles de champagnes qui lui avaient été offertes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance de la présomption d'innocence ;

10" alors qu'en tout état de cause, une personne ayant reçu en cadeau de la part d'un ami des cartons de champagne ne saurait déduire du fait que les cartons des bouteilles de champagne comportent des étiquettes visant un autre destinataire que le champagne offert a été volé ; que la qualité de dirigeant d'une entreprise de travaux publics n'est pas plus de nature à permettre une telle déduction, d'autant que l'activité n'a aucun rapport avec la vente de champagne ; qu'en déduisant cependant de l'activité professionnelle du prévenu qu'il savait nécessairement ce que signifiait le contenu de telles étiquettes, la cour d'appel n'a pu caractériser la connaissance par cette personne de l'origine frauduleuse des bouteilles qui lui avaient été offertes et a méconnu la présomption d'innocence " ;

11Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

12D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 2, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

14" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eric Y..., solidairement avec Georges Z..., à payer à Francis A...une somme de 19 549 euros au titre de la réparation du préjudice matériel résultant du vol du véhicule de ce dernier et de l'ensemble des cartons de champagne qu'il contenait ;

15" aux motifs que le jugement sera réformé en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile de la société Fismes Transport qui ne s'avère être qu'une enseigne et qui n'a pas d'existence juridique en tant que telle, au lieu de celle de Francis A...qui exerce en nom propre et qui a subi un préjudice établi par la procédure ;

16" et aux motifs adoptés que Francis A...demande par courrier du 2 juin 2007 à se constituer partie civile ; qu'il réclame à titre de dédommagement le montant de la marchandise dérobée soit 18 730, 24 euros pour le dépannage de son camion, et la somme de 460 euros représentant la franchise ; que le préjudice étant suffisamment établi par la procédure, Francis A...sera reçu en sa constitution de partie civile ; que les prévenus, receleurs, seront tenus de le dédommager de l'entier préjudice subi ; que le tribunal fera donc droit à la demande de la partie civile et condamnera solidairement Eric Y... et Georges Z...à lui régler la somme totale de 549 euros au titre de la réparation du préjudice matériel » (jugement, p. 6) ;

17" alors qu'en confirmant le jugement qui avait accepté d'indemniser le préjudice résultant du vol de la marchandise pour un montant de 18 730, 24 euros et les frais de dépannage du véhicule la transportant s'élevant à 460 euros représentant la franchise, la cour d'appel qui indemnise le préjudice résultant du vol et non celui résultant des différents actes de recel a méconnu le principe du droit à une réparation du seul préjudice causé par l'infraction commise ; qu'en effet, si le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des dommages-intérêts, c'est à la condition que la condamnation s'applique tant à l'auteur identifié du délit qu'au receleur " ;

18Attendu que le demandeur n'a pas déposé de conclusions devant la cour d'appel pour contester la condamnation civile prononçée par les juges du premier degré ; que le moyen, qui n'est pas fondé sur une déposition d'ordre public, ne saurait être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation ;

19Qu'il est, dès lors, irrecevable ;

20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

21REJETTE le pourvoi ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

24Greffier de chambre : Mme Lambert ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juin 2009