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Prescription : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-84.449

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 98-84.449, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-84.449
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-84.449, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Prescription ; Action publique ; Suspension ; Obstacle de droit ; Partie civile ; Article 175-1 du Code de procédure pénale ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 30 mars 1998, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-84.449

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007595417.

Titrage officiel

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Partie civile - Article 175-1 du Code de procédure pénale - Portée.

Sommaire officiel

null

Textes cités 14

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Denis,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, pour violences avec arme sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans et 6 mois avec sursis, outre 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a prononcé la confiscation de l'arme saisie et a statué sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 518, 519, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui lui était déféré en ce qui concerne la déclaration de culpabilité ;

10"aux motifs que les irrégularités de procédure, concernant notamment la commission rogatoire en vertu de laquelle les policiers ont entendu agir, n'ont pas d'incidence sur les poursuites engagées à l'encontre de Denis X... du chef de violences volontaires à l'égard de personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leur fonction, avec récidive légale ; que le moyen de procédure auquel le tribunal n'a pas répondu doit donc être rejeté ;

11"alors que, lorsque le juge d'appel constate, à la demande d'une partie, un défaut de réponse à conclusions, il a l'obligation d'annuler le jugement et de statuer sur le fond ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les premiers juges n'avaient pas répondu à un moyen ; que, dès lors, les juges du second degré devaient annuler le jugement, avant de pouvoir statuer sur le fond ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé les textes susvisés" ;

12Attendu que, les juges du second degré ayant prononcé sur les conclusions de nullité auxquelles les premiers juges avaient omis de répondre, et ayant, en outre, justifié par des motifs propres leur décision sur la culpabilité, le demandeur est sans intérêt à se prévaloir de ce qu'ils n'ont pas annulé le jugement avant de statuer sur le fond ;

13D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

14Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants, 131-2 et 222-13-7 du Code pénal, 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

15"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Denis X... à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans et demi avec sursis, du

16chef de violences volontaires sur personnes dépositaires de l'autorité publique, et condamné Denis X... à des réparations civiles ;

17"aux motifs que Denis X... était en état de récidive légale pour cette infraction pour avoir été condamné définitivement à la date des faits, objet de la présente poursuite, par jugement du 13 novembre 1990, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende pour violences volontaires sur agent de la force publique ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours ; que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité, sur l'état de récidive légale, ainsi que sur la peine ;

18"alors qu'en cas d'amnistie, le juge ne peut faire état de la condamnation amnistiée ; qu'en l'espèce, et eu égard à la peine prononcée (un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende), la condamnation issue du jugement du 13 novembre 1990 tombait sous le coup de l'amnistie en application de l'article 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; d'où il suit qu'en faisant état d'une condamnation amnistiée, notamment pour retenir l'état de récidive légale et fixer le quantum de la peine, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;

19Vu les articles 111-3, 112-1 et 132-10 du Code pénal, ensemble l'article 222-13 du même Code et l'article 7 de la loi du 3 août 1995 ;

20Attendu, d'une part, que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi à la date de l'infraction ;

21Attendu, d'autre part, qu'une condamnation amnistiée ne peut constituer le premier terme de la récidive ;

22Attendu qu'après avoir déclaré Denis X... coupable de violences n'ayant pas entraîné plus de huit jours d'incapacité totale de travail, commises le 20 avril 1995 sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, avec usage d'une arme, l'arrêt attaqué, pour le condamner à la peine de 4 ans d'emprisonnement, partiellement assortie du sursis, retient que le prévenu est en état de récidive, pour avoir déjà été condamné le 13 novembre 1990 à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et

231 000 francs d'amende du chef d'outrage et violences à agent de la force publique ;

24Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par l'article 222-13 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 1996 alors applicable, et alors que la condamnation précédente était amnistiée, sous réserve du paiement de l'amende, en application de l'article 7, alinéa 1er, 3 , de la loi du 3 août 1995, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ;

25D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines prononcées, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

26Par ces motifs,

27CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 30 mars 1998, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

28Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

29RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

30ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

31Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

32Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;

33Avocat général : M. Launay ;

34Greffier de chambre : Mme Daudé ;

35En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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