Article 161-2 du code de procédure pénale
- De l'expertise
- En vigueur
Texte officiel
Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167. Les parties et les témoins assistés peuvent alors adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.
Nota
Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
- Section
- Section 9 : De l'expertise
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000048441765
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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, lue le 8 novembre 2026.
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