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Article 161-2 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167. Les parties et les témoins assistés peuvent alors adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.

Nota

Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Section
Section 9 : De l'expertise
Version
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000048441765

Questions

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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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