Article 222-14-5 du code pénal
- Des violences
- 107 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
I.-Lorsqu'elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un agent de l'administration pénitentiaire, le titulaire d'un mandat électif public ou, dans la limite de six ans à compter de l'expiration du mandat, l'ancien titulaire d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, actuelles ou passées, et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur, les violences prévues à la présente section sont punies : 1° De sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; 2° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n'ont pas entraîné d'incapacité de travail. Lorsque les faits sont accompagnés d'une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, les peines prévues au 1° du présent I sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende et celles prévues au 2° sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont accompagnés d'au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, les peines prévues au 2° du présent I sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende. II.-Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises : 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, sur leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ; 2° Dans l'exercice ou du fait de ses fonctions sous l'autorité des personnes mentionnées au premier alinéa dudit I, sur une personne affectée dans les services de police nationale ou de gendarmerie nationale, de police municipale ou de l'administration pénitentiaire et dont la qualité est apparente ou connue de l'auteur. III.-Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d'emprisonnement.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des violences
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 mars 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049312685
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Lorsque les faits sont accompagnés d'une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, les peines prévues au 1° du présent I sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende et celles prévues au 2° sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont accompagnés d'au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, les peines prévues au 2° du présent I sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende.
II.-Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 mars 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 23974), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 23975), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence sur un pompier sans incapacite (numéro d’infraction NATINF 23978), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant (numéro d’infraction NATINF 24038), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant (numéro d’infraction NATINF 24039), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant (numéro d’infraction NATINF 24048), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 34411), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 34412), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 34413), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 34414), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 34415), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 34416), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 34417), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 34418), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 34419), délit, définie et réprimée par l’article
107 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-14-5 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.