Article 222-14-1 du code pénal
- Des violences
- 32 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l'exercice, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies : 1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ; 2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° De quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; 4° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile d'une personne mentionnée au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. L'incapacité totale de travail est, à la demande de la victime ou de la personne poursuivie, constatée par un médecin expert selon les modalités prévues par les articles 157 et suivants du code de procédure pénale.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des violences
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 mai 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043540877
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 26402), crime, définie et réprimée par l’article
- Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 26403), crime, définie et réprimée par l’article
- Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 26404), crime, définie et réprimée par l’article
- Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 26405), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 26509), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 33981), crime, définie et réprimée par l’article
- Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 33982), crime, définie et réprimée par l’article
- Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 33983), crime, définie et réprimée par l’article
- Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 33984), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 33985), crime, définie et réprimée par l’article
- Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 33986), crime, définie et réprimée par l’article
- Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 33987), crime, définie et réprimée par l’article
- Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 33988), délit, définie et réprimée par l’article
- Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 33989), crime, définie et réprimée par l’article
- Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 33990), crime, définie et réprimée par l’article
32 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-14-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.