Article 222-37-1 du code pénal
Texte officiel
Lorsque les infractions prévues aux articles 222-35 à 222-37 sont commises par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance, directe ou indirecte, d'un mineur pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou la vente de stupéfiants, les peines privatives de liberté encourues sont portées à : 1° Quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 2° Trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° La réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle. L'aide ou l'assistance d'un mineur peut être caractérisée par tout acte de sollicitation, d'incitation ou d'organisation ayant pour effet d'intégrer un mineur dans un réseau de trafic de stupéfiants, que cette participation soit volontaire ou contrainte.
Arrêts qui citent cet article 1
- Cass. crim., 19 juin 1995, n° 94-83.158 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-37-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Du trafic de stupéfiants
- Version
- Version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000051739546
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
1° Quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement
2° Trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle
3° La réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35862), crime, définie et réprimée par l’article
- Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35867), crime, définie et réprimée par l’article
- Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35868), crime, définie et réprimée par l’article
- Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35869), crime, définie et réprimée par l’article
- Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35870), crime, définie et réprimée par l’article
- Aide a l'usage par autrui de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35871), crime, définie et réprimée par l’article
- Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35872), crime, définie et réprimée par l’article
- Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35873), crime, définie et réprimée par l’article
- Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35874), crime, définie et réprimée par l’article
- Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35875), crime, définie et réprimée par l’article
- Importation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35876), crime, définie et réprimée par l’article
- Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35877), crime, définie et réprimée par l’article
- Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35878), crime, définie et réprimée par l’article
- Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 35879), crime, définie et réprimée par l’article
- Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie (numéro d’infraction NATINF 35893), crime, définie et réprimée par l’article
19 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-37-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.