Infractions · NATINF n° 35878

Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Nature

Crime

Numéro NATINF

35878

Qualification

IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS

Définie par

ART.222-36 AL.2,AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Réprimée par

ART.222-37-1 AL.1 3°, ART.222-36 AL.2, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-36 du Code pénal

• Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 29 mai 2024, n° 20-80.004 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-84.717 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-84.616 · Déchéance et cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 11 avril 2018, n° 17-86.711 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.797 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique

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