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Infractions · NATINF n° 31160

Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'un mineur de 15 ans commis en bande organisee

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Crime
Numéro NATINF
31160
Qualification
TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'UN MINEUR DE 15 ANS COMMIS EN BANDE ORGANISEE
Définie par
ART.421-1 1°, ART.224-5-2 AL.1, ART.224-5 AL.1, ART.224-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même…

Article 421-7 du code pénal, version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.

Pour cette infraction, le maximum de la peine de prison ou de réclusion est relevé par l’article 224-5-2 du code pénal et l’article 224-5 du code pénal, qui fixe un palier selon la peine prévue par le texte ci-dessus ; l’amende est portée à 1 000 000 €.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 421-1 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Textes

Voir aussi