Article 225-11-2 du code pénal
Texte officiel
Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1, 225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027811120
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