Article 225-5 du code pénal
Texte officiel
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire. Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
- Version
- Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417853
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives (numéro d’infraction NATINF 145), délit, définie et réprimée par l’article
- Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui (numéro d’infraction NATINF 7261), délit, définie et réprimée par l’article
- Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui (numéro d’infraction NATINF 7262), délit, définie et réprimée par l’article
- Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution (numéro d’infraction NATINF 7265), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme (numéro d’infraction NATINF 33338), délit, définie et réprimée par l’article
- Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices (numéro d’infraction NATINF 1646), délit, définie par l’article
- Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique (numéro d’infraction NATINF 1647), délit, définie par l’article
- Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique (numéro d’infraction NATINF 1648), délit, définie par l’article
- Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes (numéro d’infraction NATINF 1649), délit, définie par l’article
- Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public (numéro d’infraction NATINF 1650), délit, définie par l’article
- Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1651), délit, définie par l’article
- Proxenetisme aggrave : port d'arme (numéro d’infraction NATINF 1652), délit, définie par l’article
- Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives (numéro d’infraction NATINF 1653), délit, définie par l’article
- Proxenetisme aggrave : victime particulierement vulnerable (numéro d’infraction NATINF 10495), délit, définie par l’article
- Proxenetisme aggrave commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 12341), crime, définie par l’article
29 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 225-5 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-86.486 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2011, n° 05-87.745 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2004, n° 03-85.080 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-80.829 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 98-86.441 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509 · Cassation
- Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-86.019 · Rejet
- Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.038 · Cassation
- Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.372 · Rejet
- Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-82.888 · Rejet
- Cass. crim., 9 mai 2018, n° 15-85.986 · Rejet
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.114 · Cassation partielle
- Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518 · Cassation sans renvoi
- Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 16-85.087 · Cassation
- Cass. crim., 14 décembre 2016, n° 16-80.059 · Rejet
- Cass. crim., 25 mai 2016, n° 14-84.333 · Rejet
- Cass. crim., 25 mai 2016, n° 14-85.908 · Cassation
- Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-81.287 · Qpcother
Les 20 premiers des 48 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 225-5 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.