Article 225-5 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Version: Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006417853

Texte officiel

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire. Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 225-5 du code pénal

Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-86.486 · Annulation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 novembre 2011, n° 05-87.745 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 mars 2004, n° 03-85.080 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-80.829 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 98-86.441 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509 · Cassation
Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-86.019 · Rejet
Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-86.038 · Cassation
Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.372 · Rejet
Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-82.888 · Rejet
Cass. crim., 9 mai 2018, n° 15-85.986 · Rejet
Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.114 · Cassation partielle
Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518 · Cassation sans renvoi
Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 16-85.087 · Cassation
Cass. crim., 14 décembre 2016, n° 16-80.059 · Rejet
Cass. crim., 25 mai 2016, n° 14-84.333 · Rejet
Cass. crim., 25 mai 2016, n° 14-85.908 · Cassation
Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-81.287 · Qpcother

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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