Article 225-11 du code pénal
Texte officiel
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 15 juin 2016, n° 14-88.404 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-82.985 · Rejet
- Cass. crim., 22 juin 2016, n° 15-83.344 · Cassation sans renvoi
- Cass. crim., 25 mai 2016, n° 14-85.908 · Cassation
- Cass. crim., 18 mars 2015, n° 14-81.060 · Rejet
- Cass. crim., 24 juin 2014, n° 14-82.821 · Rejet
- Cass. crim., 23 octobre 2013, n° 12-87.611 · Irrecevabilite
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 225-11 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
- Version
- Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417872
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.