Article 225-6 du code pénal
Texte officiel
Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ; 2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ; 3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ; 4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
- Version
- Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417855
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives (numéro d’infraction NATINF 145), délit, définie et réprimée par l’article
- Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 7264), délit, définie et réprimée par l’article
- Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite (numéro d’infraction NATINF 7266), délit, définie et réprimée par l’article
- Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 7267), délit, définie et réprimée par l’article
- Proxenetisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 7859), délit, définie et réprimée par l’article
- Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 26991), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.