Article 312-7 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : De l'extorsion
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418174

Texte officiel

L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 312-7 du code pénal

Cass. crim., 4 octobre 2023, n° 23-84.199 · Cassation partielle
Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.315 · Rejet
Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 17-86.032 · Rejet
Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 15-82.495 · Rejet
Cass. crim., 17 janvier 2006, n° 05-84.943 · Rejet
Cass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.904 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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