Article 312-7 du code pénal
Texte officiel
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Arrêts qui citent cet article 6
- Cass. crim., 4 octobre 2023, n° 23-84.199 · Cassation partielle
- Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.315 · Rejet
- Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 17-86.032 · Rejet
- Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 15-82.495 · Rejet
- Cass. crim., 17 janvier 2006, n° 05-84.943 · Rejet
- Cass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.904 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 312-7 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : De l'extorsion
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418174
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Extorsion avec violences ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 10825), crime, définie et réprimée par l’article
- Extorsion avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 10826), crime, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 29683), crime, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.