Article 312-8 du code pénal
- De l'extorsion
- 6 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : De l'extorsion
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418176
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7883), délit, définie par l’article
- Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 10819), crime, définie par l’article
- Extorsion avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 10820), crime, définie par l’article
- Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 10823), crime, définie par l’article
- Extorsion avec violences ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 10825), crime, définie par l’article
- Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 35051), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.