Article 312-5 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : De l'extorsion
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418169

Texte officiel

L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 312-5 du code pénal

Cass. crim., 2 décembre 2015, n° 14-85.581 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 1er février 2005, n° 04-85.351 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 juin 2021, n° 21-81.872 · Cassation
Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-81.615 · Rejet
Cass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.067 · Rejet
Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 15-83.474 · Rejet
Cass. crim., 27 juin 2012, n° 12-82.672 · Rejet
Cass. crim., 28 novembre 2001, n° 01-82.076 · Rejet
Cass. crim., 19 décembre 2000, n° 00-86.332 · Rejet
Cass. crim., 12 juillet 2000, n° 00-82.974 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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