Article 312-3 du code pénal
Texte officiel
L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Arrêts qui citent cet article 6
- Cass. crim., 20 août 1983, n° 83-92.616 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2021, n° 21-81.872 · Cassation
- Cass. crim., 17 juin 2008, n° 07-87.371 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.813 · Rejet
- Cass. crim., 28 novembre 1995, n° 95-80.045 · Rejet
- Cass. crim., 13 décembre 1989, n° 89-81.862 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 312-3 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : De l'extorsion
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418165
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 10819), crime, définie et réprimée par l’article
- Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 35051), crime, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.