Article 312-3 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : De l'extorsion
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418165

Texte officiel

L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 312-3 du code pénal

Cass. crim., 20 août 1983, n° 83-92.616 · REJET · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 juin 2021, n° 21-81.872 · Cassation
Cass. crim., 17 juin 2008, n° 07-87.371 · Irrecevabilite
Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.813 · Rejet
Cass. crim., 28 novembre 1995, n° 95-80.045 · Rejet
Cass. crim., 13 décembre 1989, n° 89-81.862 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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