Article 131-26-1 du code pénal
Texte officiel
Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.
Arrêts qui citent cet article 6
- Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-81.929 · Sursis à statuer · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2009, n° 09-82.971 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2020, n° 19-84.303 · Cassation
- Cass. crim., 7 février 2001, n° 00-84.103 · Rejet
- Cass. crim., 29 avril 1998, n° 96-86.641 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 131-26-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000028058695
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature (numéro d’infraction NATINF 32694), délit, réprimée par l’article
- Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature (numéro d’infraction NATINF 32695), délit, réprimée par l’article
- Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale (numéro d’infraction NATINF 35374), délit, réprimée par l’article
- Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale en utilisant un service de communication au public en ligne (numéro d’infraction NATINF 35375), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.