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Article 131-26-1 du code pénal

Texte officiel

Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.

Arrêts qui citent cet article 6

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 131-26-1 du code pénal.

Section
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Version
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000028058695

Questions

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Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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