Article 434-14 du code pénal
Texte officiel
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418639
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Denaturation d'une traduction par un interprete en matiere criminelle (numéro d’infraction NATINF 5119), délit, définie et réprimée par l’article
- Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire contre don ou recompense (numéro d’infraction NATINF 20269), délit, définie et réprimée par l’article
- Faux temoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matiere criminelle (numéro d’infraction NATINF 20270), délit, définie et réprimée par l’article
- Denaturation d'une traduction par un interprete contre don ou recompense (numéro d’infraction NATINF 23041), délit, définie et réprimée par l’article
- Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise en matiere criminelle (numéro d’infraction NATINF 23255), délit, définie et réprimée par l’article
- Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise contre don ou recompense (numéro d’infraction NATINF 23256), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.