Article 434-15-1 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros…

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Non comparution devant le juge d'instruction d'une personne citee comme temoin (numéro d’infraction NATINF 23180), délit, définie et réprimée par l’article
• Refus de preter serment par un temoin devant le juge d'instruction (numéro d’infraction NATINF 23181), délit, définie et réprimée par l’article
• Refus par un temoin de deposer devant le juge d'instruction (numéro d’infraction NATINF 23182), délit, définie et réprimée par l’article
• Non comparution de temoin cite pour etre entendu au cours de l'execution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction (numéro d’infraction NATINF 23242), délit, réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.