Article 434-15-2 du code pénal
Texte officiel
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.
Arrêts qui citent cet article 10
- Cass. crim., 7 novembre 2022, n° 21-83.146 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2022, n° 21-83.146 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2019, n° 18-86.878 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-86.258 · Cassation
- Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-81.132 · Cassation
- Cass. crim., 12 octobre 2022, n° 21-81.648 · Cassation
- Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-83.557 · Cassation
- Cass. crim., 3 mars 2021, n° 19-86.757 · Cassation
- Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-85.984 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 434-15-2 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032654251
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux…
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie (numéro d’infraction NATINF 27383), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie - refus n'ayant pas permis d'eviter la commission de l'infraction (numéro d’infraction NATINF 27384), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.