Article 434-20 du code pénal
Texte officiel
Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 10
- Cass. crim., 28 mai 2008, n° 07-84.366 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 avril 1998, n° 97-82.897 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-83.419 · Cassation
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-80.508 · Rejet
- Cass. crim., 28 octobre 2015, n° 14-83.191 · Rejet
- Cass. crim., 8 septembre 2010, n° 09-86.213 · Rejet
- Cass. crim., 16 juin 2004, n° 03-86.888 · Cassation Irrecevabilité
- Cass. crim., 9 juin 2004, n° 03-84.406 · Rejet
- Cass. crim., 26 février 2003, n° 02-82.145 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 24 mars 1998, n° 97-83.699 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 434-20 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418656
Questions
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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise devant une juridiction non criminelle (numéro d’infraction NATINF 23254), délit, définie et réprimée par l’article
- Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise en matiere criminelle (numéro d’infraction NATINF 23255), délit, définie et réprimée par l’article
- Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise contre don ou recompense (numéro d’infraction NATINF 23256), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.