Infractions · NATINF n° 20672

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants

Nature: Crime
Numéro NATINF: 20672
Qualification: BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS ET REVENUS DE L'AUTEUR DE PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
Définie par: ART.222-38, ART.222-35 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-7, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Réprimée par: ART.222-38, ART.222-35 AL.1, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-38 du Code pénal

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.797 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-85.667 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 novembre 2012, n° 12-85.344 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 mai 2010, n° 10-81.163 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 mars 2007, n° 06-84.445 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-84.889 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 octobre 1997, n° 96-85.048 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique

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