Infractions · NATINF n° 35471

Emploi non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Nature

Crime

Numéro NATINF

35471

Qualification

EMPLOI NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE

Définie par

ART.222-37 AL.1, ART.222-41, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Réprimée par

ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-37 AL.1, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2 §I, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-37 du Code pénal

• Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 29 mai 2024, n° 20-80.004 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 10 décembre 2019, n° 18-86.878 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-84.717 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-84.616 · Déchéance et cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 16-87.180 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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