Jugements et arrêts : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-83.219
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-83.219, Inédit
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Décision contradictoire
- Prévenu régulièrement cité et avisé de la date d'audience et non comparant
- Excuse
- Excuse non valable
- Constatation expresse
- Conséquence
- Décision "contradictoire à signifier"
- Code pénal, article 311-1
- Code pénal, article 311-14
- Code pénal, article 311-3
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 567
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-83.219
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 févr. 1997, n° 96-83.219, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Décision contradictoire ; Prévenu régulièrement cité et avisé de la date d'audience et non comparant ; Excuse ; Excuse non valable ; Constatation expresse ; Conséquence ; Décision "contradictoire à signifier"
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 5559)
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5560)
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail de plus de 8 jours (numéro d’infraction NATINF 5562)
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 5563)
- Vol (numéro d’infraction NATINF 7151)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 1997.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-83.219
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007623978.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu régulièrement cité et avisé de la date d'audience et non comparant - Excuse - Excuse non valable - Constatation expresse - Conséquence - Décision "contradictoire à signifier".
Textes cités 8
- Code pénal, article 311-1 · sur ce site
- Code pénal, article 311-14 · sur ce site
- Code pénal, article 311-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- Z... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 29 novembre 1995, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 311-3 et 311-14 du Code pénal, 485, 513, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
8"en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable de vol et le condamne pénalement et civilement ;
9"aux motifs que le prévenu a reconnu les faits; que la peine est proportionnée à la gravité des faits; que les dommages-intérêts sont justifiés ;
10"alors qu'en statuant hors la présence du prévenu, dont elle constatait qu'il avait déclaré par écrit se trouver dans l'impossibilité de se présenter en raison de difficultés liées à son expulsion de son logement, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
11Attendu que les juges du second degré, après avoir constaté que le prévenu, régulièrement cité et avisé de la date d'audience, n'a pas comparu, ni personne pour lui, relèvent que celui-ci, qui a fait parvenir une lettre par laquelle il sollicite le report de l'audience en prétextant "un rendez-vous de dernière minute" relatif à un problème d'expulsion, n'a produit aucune pièce justifiant le motif allégué; qu'ils déclarent qu'il sera statué à son égard par "arrêt contradictoire à signifier" ;
12Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen, dès lors qu'elle s'est prononcée sur la validité de l'excuse fournie par le prévenu ;
13D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires,
18Avocat général : M. de Gouttes ;
19Greffier de chambre : Mme Mazard ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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