(Sur le 3e moyen) EXPERTISE : Cass. crim., 12 janvier 1988, n° 87-90.394
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1988, 87-90.394, Inédit
Mots-clés
- (Sur le 3e moyen) EXPERTISE
- Expert
- Désignation
- Nombre
- Simples constatations
- Portée
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 106
- Code de procédure pénale, article 107
- Code de procédure pénale, article 121
- Code de procédure pénale, article 92
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-90.394
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-90.394, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le 3e moyen) EXPERTISE ; Expert ; Désignation ; Nombre ; Simples constatations ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 106
- Code de procédure pénale, article 107
- Code de procédure pénale, article 121
- Code de procédure pénale, article 92
- Code de procédure pénale, article 103
- Code de procédure pénale, article 159
- Code de procédure pénale, article 206
- Code de procédure pénale, article 591
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 janvier 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-90.394
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007521060.
Titrage officiel
(Sur le 3e moyen) EXPERTISE - Expert - Désignation - Nombre - Simples constatations - Portée.
Sommaire officiel
null
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 106 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 107 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 121 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 92 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 103 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 159 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Y... Alain,
4contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 septembre 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la VIENNE pour vols aggravés et tentative de vol aggravé par le port d'une arme, coups ou violences volontaires sous la menace d'une arme avec cette circonstance que dans onze cas il en est résulté pour les victimes une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à 8 jours, et refus d'obtempérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que les énonciations de l'arrêt attaqué ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le conseil de l'inculpé, convoqué, était présent à l'audience et qu'il a eu la parole en dernier " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le conseil de l'inculpé qui avait été régulièrement avisé de la date à laquelle l'affaire serait appelée, n'avait pas demandé à présenter des observations sommaires et n'était pas présent à l'audience ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office le procès-verbal de transport sur les lieux dressé le 17 juin 1981 (pièce cotée D. 33) qui fait état de nombreuses déclarations faites au cours de ce transport par deux témoins, sans qu'ait été établi un procès-verbal régulier des déclarations des personnes entendues ;
5" alors que la chambre d'accusation aurait dû annuler d'office ce procès-verbal qui, au lieu de se borner à des constatations ou à des vérifications matérielles, contient un véritable interrogatoire des témoins qui n'a pas été reçu dans les formes prescrites aux articles 103, 106 et 107 du Code de procédure pénale ; qu'en omettant de reconnaître le vice qui affectait cette pièce, et d'annuler celle-ci, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision " ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal visé au moyen que le juge d'instruction s'est transporté dans les locaux de l'un des établissements bancaires où l'inculpé aurait commis, sous la menace d'une arme, un vol accompagné de violences sur les personnes ; que ce procès-verbal rapporte en style indirect les indications fournies par trois personnes ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, de telles indications qui ne faisaient que réitérer les déclarations antérieures reçues par procès-verbal, ne relevaient pas de l'article 106 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 159, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les opérations d'expertises confiées par ordonnance de M. Brossier, juge d'instruction, en date du 20 juillet 1983, au docteur A... (B. 22) ; " alors que lorsque la question soumise à l'expert porte sur le fond de l'affaire, l'article 159 ancien du Code de procédure pénale stipule que les experts commis sont au moins au nombre de deux ; qu'en l'espèce, la mission expertale portait indubitablement sur le fond de l'affaire puisqu'elle tendait à l'établissement d'un électro-encéphalogramme, d'un examen du fond de l'oeil, d'une radio du crâne et d'un examen neurologique de l'inculpé ; qu'il s'ensuit que ces opérations sont nulles pour avoir été effectuées par un expert unique et qu'il appartenait à la chambre d'accusation de constater d'office cette nullité ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que, par ordonnance du 20 juillet 1983, le juge d'instruction a commis le docteur A... à l'effet de procéder sur la personne de l'inculpé à un électro-encéphalogramme, à un examen du fond de l'oeil, à une radiographie du crâne et à un examen neurologique ; Attendu que de tels examens dont l'interprétation n'était pas demandée à leur auteur mais a été l'oeuvre des médecins chargés de l'expertise psychiatrique constituaient de simples constatations n'entrant pas dans les prévisions de l'article 159 du Code de procédure pénale alors applicable ;
6D'où il suit que le moyen ne peut davantage être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises du département de la Vienne devant laquelle Y... est renvoyé, que la procédure est régulière, que les faits objet principal de la poursuite sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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