Cass. crim., 15 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 15 novembre 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... FERNAND - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI, POUR DEGRADATION DE MONUMENT PUBLIC, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550 ET 551, 385 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET A REJETE LES EXCEPTIONS DE NULLITE DE LA CITATION SOULEVEES IN LIMINE LITIS PAR LE PREVENU ;

AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE VISA ERRONE D'UN TEXTE DANS UNE CITATION N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE CELLE-CI ;

QUE CETTE CITATION SAISIT LE TRIBUNAL DE FAITS MATERIELS ET QU'IL APPARTIENT A CETTE JURIDICTION DE LEUR DONNER LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE EN RECTIFIANT AU BESOIN LA QUALIFICATION RETENUE PAR LA CITATION ET LES TEXTES QUI Y SONT VISES (ARRET P 2 PARAGRAPHE 5) ;

ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR, QUI A CONSTATE LE CARACTERE ERRONE DU TEXTE VISE DANS LA CITATION, DE RECHERCHER SI CETTE ERREUR N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A NUIRE A LA DEFENSE DU PREVENU AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER DEMEUREES SANS REPONSE ;

AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME MOYEN DE NULLITE, QUE LES FAITS REPROCHES A Z... ONT ETE COMMIS DANS LA NUIT DU 7 AU 8 AVRIL 1982 SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN PRECISER L'HEURE EXACTE ;

QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA CITATION INDIQUE QU'ILS ONT ETE COMMIS LE 7 OU LE 8 AVRIL 1982 ;

QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE AMBIGUITE DANS LA CITATION S'AGISSANT DE FAITS TRES PRECIS, INSCRIPTIONS A LA PEINTURE SUR LES MURS DU CONSEIL GENERAL (ARRET, P 2 PARAGRAPHE 6) ;

ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE LA CITATION NE DOIVENT EN ELLES-MEMES LAISSER AUCUN DOUTE AU PREVENU SUR L'OBJET DE LA POURSUITE ;

QU'IL EN VA AINSI QUAND LES DATES DES INFRACTIONS POURSUIVIES ONT UN CARACTERE ALTERNATIF ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION FERNAND Z... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR LE 7 OU 8 AVRIL 1982 DETERIORE UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI EN PROCEDANT A DES INSCRIPTIONS SUR UN MUR DE L'IMMEUBLE DU CONSEIL GENERAL, FAIT PREVU PAR L'ARTICLE 434 DU CODE PENAL ;

QU'IL A ETE DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE, COUPABLE DU DELIT DE DEGRADATION DE MONUMENT PUBLIC, REPRIME PAR L'ARTICLE 257 DUDIT CODE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION PRESENTEE PAR LE PREVENU ;

QU'EN EFFET, IL NE RESULTAIT DE CELLE-CI AUCUNE AMBIGUITE SUR LES FAITS POURSUIVIS, QUI, AYANT ETE SELON L'ARRET, COMMIS A UNE HEURE INDETERMINEE DE LA NUIT DU 7 AU 8 AVRIL 1982, NE POUVAIENT, ETRE PLUS PRECISEMENT DATES ;

QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR DE RESTITUER AUXDITS FAITS, LEUR EXACTE QUALIFICATION PENALE, COMME ELLE Y A D'AILLEURS PROCEDE EN L'ESPECE, SUIVANT EN CELA L'ARGUMENTATION DU PREVENU LUI-MEME ;

QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 427 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET A DIT N'Y AVOIR LIEU A ENTENDRE A L'AUDIENCE LE TEMOIN ROLAND Y... DONT LE PREVENU AVAIT DEMANDE L'AUDITION PAR REQUETE PRESENTEE LE 7 JANVIER 1983 ;

AUX MOTIFS QUE LES TEMOINS NE PEUVENT ETRE ENTENDUS A L'AUDIENCE QUE SI LA COUR EN A ORDONNE SPECIALEMENT L'AUDITION ;

QU'EN L'ESPECE Y... ROLAND DONT Z... DEMANDE L'AUDITION A DEJA ETE INTERROGE A DEUX REPRISES LORS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ;

QU'IL N'APPARAIT PAS UTILE DE L'ENTENDRE A NOUVEAU DEVANT LA COUR (ARRET, PAGE 2 IN FINE) ;

ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3-D DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, TOUT PREVENU A LE DROIT D'INTERROGER OU FAIRE INTERROGER LES TEMOINS A CHARGE ET OBTENIR LA CONVOCATION ET L'INTERROGATION DES TEMOINS A DECHARGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TEMOINS A CHARGE ;

QUE LA CONFRONTATION D'UN TEMOIN A CHARGE AVEC LE PREVENU EST DE DROIT DES LORS QUE CE DERNIER EN A FAIT LA DEMANDE ET QU'EN REFUSANT AU PREVENU CETTE FACULTE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;

ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'AUCUNE CONFRONTATION DEVANT UN JUGE N'A EU LIEU ENTRE L'UNIQUE TEMOIN A CHARGE ET LE PREVENU ;

QUE LE MOTIF PRIS DE L'EXISTENCE DE DEUX AUDITIONS DU TEMOIN LORS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE N'EST PAS DE CEUX QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT RETENUS A L'APPUI D'UN REFUS D'UNE CONFRONTATION LORS DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT DE PROCEDER A L'AUDIENCE D'UN TEMOIN, REQUISE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, DES LORS QUE LA NECESSITE D'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION NE RESSORTAIT PAS DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ;

QU'AU SURPLUS, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE TEMOIN AVAIT DEJA ETE ENTENDU PAR DEUX FOIS LORS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ;

QUE LES DROITS DE LA DEFENSE, NI AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN N'ONT ETE VIOLES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET R 38-2 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE DEGRADATION D'UN MONUMENT DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ET L'A CONDAMNE AUX PEINES DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET DE 10000 FRANCS D'AMENDE OUTRE LES INTERETS CIVILS ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AURAIT, DANS LA NUIT DU 7 AU 8 AVRIL 1982 A BASSE-TERRE DETERIORE A L'AIDE D'INSCRIPTIONS A LA PEINTURE LE MUR DU CONSEIL GENERAL ;

QUE CES INSCRIPTIONS ONT CAUSE D'IMPORTANTS DEGATS AUX MURS PUISQUE LES FRAIS DE LEUR REMISE EN ETAT SE SONT ELEVES A LA SOMME DE 6500 FRANCS ;

QUE CES FAITS CONSTITUENT NON LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 454 DU CODE PENAL VISE DANS LA CITATION NI LA CONTRAVENTION VISEE PAR L'ARTICLE R 38-2 DU CODE PENAL QUI NE CONCERNE QUE LES INSCRIPTIONS SANS DETERIORATION, MAIS LE DELIT DE DEGRADATION D'UN MONUMENT ELEVE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL ET QU'IL CONVIENT DE DISQUALIFIER EN CE SENS (ARRET PAGE 3 PARAGRAPHE 3 ET 4) ;

ALORS QUE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL NE VISE QUE LES FAITS DE DESTRUCTION, DE MUTILATION OU DE DEGRADATION D'UN MONUMENT PUBLIC ;

QUE LES INSCRIPTIONS PORTEES SUR UN MONUMENT NE SONT PAS COMPRISES PAR CE TEXTE ;

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA DETERIORATION RELEVEE PAR LES JUGES ET DONT L'IMPORTANCE A ETE SEULEMENT MESUREE AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT ET NON A UNE QUELCONQUE PERTE DE SUBSTANCE DU MONUMENT LUI-MEME NE SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ;

ALORS ENFIN QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL EST UN DELIT INTENTIONNEL ;

QU'EN L'ESPECE L'ARRET N'A PAS RELEVE L'INTENTION DE NUIRE DU PREVENU ;

ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE Z... AVAIT, PAR DES INSCRIPTIONS FAITES A L'AIDE D'UNE BOMBE A PEINTURE, CAUSE D'IMPORTANTS DEGATS AUX MURS DE L'IMMEUBLE DU CONSEIL GENERAL, PUISQUE LES FRAIS DE LEUR REMISE EN ETAT SE SONT ELEVES A LA SOMME DE 6500 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A, EN TOUS SES ELEMENTS, MATERIELS ET INTENTIONNEL CARACTERISE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL ;

QUE CE MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE REJETE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

ALORS QU'UNE TELLE MESURE N'EST PAS FONDEE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS ASSUREE QUE LES INSCRIPTIONS LITIGIEUSES HAGE MARC X..., LIBERE ALEXANDER A... SUR LE MUR DU CONSEIL GENERAL AU COURS D'UNE MANIFESTATION INDEPENDANTISTE N'AVAIENT PAS UN CARACTERE POLITIQUE ;

ATTENDU QUE BIEN QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES INSCRIPTIONS INCRIMINEES PRESENTAIENT UN CARACTERE POLITIQUE, L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOBILES, CONSTITUE UN DELIT DE DROIT COMMUN ;

QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ARRET A FAIT APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AU DEMANDEUR ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Source

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