Abus de confiance : Cass. crim., 20 août 1997, n° 96-84.510
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1997, 96-84.510, Inédit
Mots-clés
- Abus de confiance
- Banquier
- Obligations
- Emission de chèque
- Blocage de la provision
- Affectation de cette dernière à un autre usage
- Refus de payer
- Code civil, article 1382
- Code pénal, article 314-1
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 475-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-84.510
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 août 1997, n° 96-84.510, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Banquier ; Obligations ; Emission de chèque ; Blocage de la provision ; Affectation de cette dernière à un autre usage ; Refus de payer
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 58)
- Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 498)
- Abus de confiance par personne faisant appel au public (numéro d’infraction NATINF 1792)
- Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers (numéro d’infraction NATINF 10829)
- Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 10830)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 août 1997.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-84.510
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007573958.
Titrage officiel
ABUS DE CONFIANCE - Banquier - Obligations - Emission de chèque - Blocage de la provision - Affectation de cette dernière à un autre usage - Refus de payer.
Textes cités 4
- Code civil, article 1382
- Code pénal, article 314-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 475-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Claude,
6- Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1996, qui a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive des prévenus du chef d'abus de confiance ;
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Vu le mémoire produit, communs aux demandeurs ;
9Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 314-1 du Code pénal et 1382 du Code civil ;
10"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... et Claude Y... dirigeants de la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg, à payer à la société France direct service, cliente à l'établissement, la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la partie civile ;
11"aux motifs qu'à la suite de l'arrêté du compte de cette société, un chèque, émis au bénéfice d'un tiers, n'avait pas été payé au moment de sa présentation, postérieurement à l'arrêté du compte et que le préjudice de la société, tireur, devait être fixé à 3 000 francs ;
12"alors que le défaut de paiement par la banque d'un chèque est de nature à porter préjudice à son bénéficiaire, le tireur, au contraire, n'éprouve aucun dommage, sauf circonstance spéciale, qu'il appartenait aux juges du fond de relever; qu'en se bornant à déclarer que, faute de paiement, le tireur du chèque avait éprouvé un préjudice, sans autrement caractériser celui-ci, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision" ;
13Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale; 314-1 du nouveau Code pénal et 1382 du Code civil ;
14"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné Claude X... et Claude Y..., dirigeants de la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg, à 3 000 francs de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, au profit de la société France direct service, partie civile ;
15"aux motifs qu'en procédant au règlement, en faveur de la banque de sommes à elle dues au moment de la clôture du compte de la société France direct service et en ne réglant pas un chèque émis, par cette société avant la date de clôture au profit d'un tiers, émission qu'elle lui avait fait connaître, les représentants de la banque avaient détourné des fonds aux préjudices d'autrui et que le préjudice éprouvé par la société France direct service devait être fixé à 3 000 francs ;
16"alors que, l'abus de confiance est le fait de détourner au préjudice d'autrui des fonds remis en vue d'un usage déterminé; que la signature d'un chèque transfère immédiatement la provision, mais à l'égard du seul tireur; que le montant de la provision demeure disponible entre les mains de la banque jusqu'à la présentation du chèque; qu'il suit de là que, nonobstant la création du chèque par son client, la banque, qui, dans des conditions incontestées, avait procédé à la clôture du compte, était fondée à opérer, par prélèvement sur ce compte, et avant présentation du chèque, le règlement de ses propres créances, elles-mêmes incontestées; que la seule information de la création du chèque ne pouvait avoir pour effet de la contraindre à arrêter le fonctionnement du compte jusqu'à présentation du chèque ;
17que, dans ces conditions, aucune faute justifiant la condamnation des représentants de la banque au titre d'un abus de confiance, ne pouvait être retenue à leur encontre et que leur condamnation n'est pas légalement justifiée ;
18"et alors que, l'arrêt attaqué ne caractérise pas le préjudice éprouvé par le tireur du chèque du fait du non-paiement de celui-ci au bénéficiaire, ce défaut de paiement ne lui faisant supporter en principe aucune perte; que faute de précision quant au préjudice du plaignant, élément du délit d'abus de confiance, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision" ;
19Les moyens étant réunis ;
20Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société France Direct Service était titulaire d'un compte courant auprès d'une agence de la Banque Populaire; que suite à des incidents de paiement, ce compte a été dénoncé par la banque le 18 février 1994, que le 9 mars suivant, la société informait l'agence qu'il existait deux chèques en circulation, en précisant leur numéro et leur montant; que le compte a été clôturé le 10 mars de la même année et que le crédit du compte a alors été absorbé par le règlement des agios, laissant un solde débiteur et entraînant le non-paiement des chèques litigieux ;
21Attendu que, pour infirmer, sur l'action civile, le jugement entrepris et condamner les prévenus, dirigeants de la Banque Populaire, à payer 3 000 francs de dommages et intérêts à la société France Direct Service, partie civile, la cour d'appel retient que le transfert de la provision au bénéficiaire est réalisé par l'émission du chèque, que la banque, informée par le tireur de l'émission de deux chèques, a refusé de les payer et a affecté les fonds, disponibles sur le compte au 9 mars 1994, "à un usage autre que celui auquel ils étaient destinés, en l'espèce, à l'encaissement des agios en méconnaissance de l'affectation spéciale stipulée par le tireur "et que" les éléments objectifs du détournement sont réunis pour le non-paiement du chèque" émis le 2 février 1994; qu'elle ajoute que les prévenus doivent être condamnés solidairement à la réparation du préjudice subi par la partie civile, préjudice qu'elle évalue à 3 000 francs ;
22Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, d'une part, que le tiré, averti de l'émission d'un chèque, doit bloquer la provision au profit du porteur jusqu'à l'expiration du délai de prescription de validité du chèque et d'autre part, que l'affirmation de l'existence du préjudice se trouvait incluse dans la constatation du détournement, la cour d'appel a caractérisé ce détournement et justifié l'obligation de réparation mise à la charge des prévenus ;
23D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
24Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
25REJETTE les pourvois ;
26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
27Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
28Avocat général : M. Amiel ;
29Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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