Article 314 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l'instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.
Arrêts qui citent cet article 22
- Cass. crim., 13 janvier 2010, n° 08-83.216 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 avril 2005, n° 04-83.017 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 1992, n° 92-80.354 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 1982, n° 80-94.069 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 1980, n° 79-94.522 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mai 1976, n° 76-90.666 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 1976, n° 75-90.951 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 1973, n° 73-90.226 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 juin 1972, n° 71-91.420 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 1971, n° 71-90.194 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-85.849 · Cassation partielle
- Cass. crim., 28 janvier 2014, n° 12-88.028 · Rejet
- Cass. crim., 28 mai 2008, n° 07-85.183 · Rejet
- Cass. crim., 15 mai 2008, n° 07-81.410 · Rejet
- Cass. crim., 14 mai 2008, n° 07-84.635 · Rejet
- Cass. crim., 16 avril 2008, n° 07-86.581 · Rejet
- Cass. crim., 22 septembre 2004, n° 03-86.370 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 19 décembre 2001, n° 01-80.472 · Rejet
- Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-86.477 · Rejet
- Cass. crim., 29 septembre 1999, n° 98-87.474 · Rejet
Les 20 premiers des 22 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 314 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568976
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