Cass. crim., 20 novembre 2012, n° 12-80.652
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2012, 12-80.652, Inédit
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Dominique X..., partie civile,
4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 novembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, 85 et 201 du code de procédure pénale, 121-3, 221-6 du code pénal, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
7"en ce que l'arrêt querellé a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise en rejetant la demande de supplément d'information ;
8"aux motifs qu'à titre liminaire, il convient de noter que la procédure est désormais complète, en l'état des deux suppléments d'information ordonnés successivement par la cour et s'agissant des investigations au fond ; que sur l'existence d'indices graves ou concordants autorisant la mise en examen d'une ou plusieurs personnes entendues en procédure, la partie civile soutient qu'il existerait, contre Mme Y... notamment des indices graves et concordants justifiant sa mise en examen du chef d'homicide involontaire ou non-assistance à personne en danger dès lors que l'intéressée a menti pour ce qui a trait à sa consommation de boissons alcoolisées le soir des faits, que l'heure exacte de la chute du bateau de Julien a été dissimulée, les secours en toute hypothèse appelés trop tardivement et la vedette où se trouvaient les quatre jeunes gens dépourvue de feux de navigation permettant de circuler la nuit, l'ensemble de ces éléments caractérisant une maladresse, imprudence, négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 221-6 du code pénal ; qu'il sera rappelé, en tant que de besoin, que si effectivement, les trois jeunes gens entendus en procédure, à plusieurs reprises, sur les circonstances du déroulement de la soirée du 13 juillet 2005 - et notamment la question de l'absorption de boissons alcoolisées - n'ont pas spontanément dit toute la vérité à ce titre, aucun élément objectif ou vérifié du dossier ne permet de leur attribuer de façon certaine, un état d'ivresse caractérisé, le témoin M. Z..., premier à arriver sur les lieux, le déniant et ne parlant que de personnes affolées ou paniquées, tandis qu'en parallèle, l'une des deux jeunes filles a pu, à plusieurs reprises elle aussi et juste après que la chute de Julien ait été constatée, plonger à l'eau pour tenter de le retrouver, ce qui paraît peu compatible avec un état d'ivresse à ce moment là ; que de façon complémentaire, l'état d'ivresse allégué des trois camarades de la victime est sans lien de causalité démontré avec le décès du jeune homme, sachant que de manière très probable, il avait lui aussi consommé des boissons alcoolisées ; que s'agissant des conditions dans lesquelles il a été fait appel aux secours, il est établi en procédure que la chute de M. X... intervient entre 21h45/21h50 et 22 heures le soir du 13 juillet 2005, alors que les secours sont actionnés à partir de 22h30/22h35 le même soir ; qu'il apparaît que durant ce laps de temps de 30 à 40 minutes, les camarades de M. X... l'ont immédiatement recherché dans un premier temps - ce qui constituait une démarche appropriée - avant de faire appel à M. Z..., aussitôt arrivé sur place, et qui s'est joint activement aux recherches, notamment en utilisant des lampes torches pour éclairer la surface de l'eau et en inspectant la zone supposée de chute du garçon ; que l'appel aux secours à l'issue de ce laps de temps, émanant de l'un des trois adolescents (appels répétés au SDIS) et de M. Z..., doublé de l'envoi de fusées de détresse, n'apparaît donc ni tardif, ni fautif en soi ; que de manière complémentaire et ici encore, les circonstances dans lesquelles M. X... est tombé à l'eau et a, de façon très probable, heurté l'hélice du bateau au niveau de la tête - ce qui constituera la cause de son décès - sont sans lien de causalité avec un supposé retard dans l'appel aux secours ; que concernant enfin l'inobservation de la réglementation en matière de circulation du bateau de nuit, il résulte du dossier que si le bateau appartenant aux parents de Mme Y... n'est pas équipé de feux de navigation l'autorisant à circuler de nuit, aucun élément du dossier, contrairement à ce qu'affirme le conseil de la partie civile, n'établit que l'embarcation ait de facto circulé de nuit et en infraction aux règles du code maritime, puisque l'heure de chute du bateau de M. X... se situe aux environs de 21h45 le 13 juillet 2005, alors que l'embarcation regagnait la rive et que la nuit n'était pas encore complètement tombée (temps clair-heure d'été) comme le confirmera M. Z... également ; qu'il se déduit de ce qui précède que l'information judiciaire n'a pas permis de caractériser l'existence d'indices graves ou concordants, voire de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'homicide involontaire ou toute autre infraction pénale, de sorte quel'ordonnance dont appel sera confirmée ;
9"1) alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant le juge d'instruction il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que, dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas prononcé sur la probabilité de la relation directe entre le préjudice et l'infraction à la loi pénale, en se bornant à estimer que l'état l'ivresse allégué des trois camarades de la victime était sans lien de causalité démontré avec le décès du jeune homme et que les circonstances dans lesquelles Julien X... était tombé à l'eau et avait heurté l'hélice du bateau au niveau de la tête étaient sans lien de causalité avec un supposé retard dans l'appel aux secours ;
10"2) alors que, il importe, en matière d'homicide involontaire, d'établir selon les distinctions établies à l'article 121-3 du code pénal une faute, un lien de causalité et un préjudice en procédant à une appréciation in concreto ; qu'ainsi, en refusant de se prononcer sur la faute éventuelle de Mme Y..., titulaire du brevet de pilotage, en fonction des diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont elle disposait, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ;
11"3) alors que, dans ses conclusions la partie civile faisait expressément valoir au soutien de sa prétention l'existence d'une « faute de conduite », la vitesse du bateau étant excessive lors de l'impact comme le démontrait la distance qui avait été nécessaire au navire pour s'arrêter, que faute de toute précision sur ce point déterminant, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision ;
12"4) alors que, si le supplément d'information relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, ce pouvoir ne saurait pour autant être arbitraire, sauf à priver la partie civile de son droit à un procès équitable ; qu'au cas concret, en se bornant à énoncer que « la
13procédure est désormais complète, en l'état des deux suppléments d'information ordonnés successivement par la cour et s'agissant des investigations au fond » sans justifier davantage sa décision et notamment sans dire en quoi ces deux suppléments avaient permis de clarifier tous les aspects posés par la présente affaire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
14Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir diligenté deux suppléments d'information, analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'homicide involontaire, ni toute autre infraction ;
15Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
20Greffier de chambre : Mme Randouin ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Code pénal, article 121-3
- Code pénal, article 221-6
- Code de procédure pénale, article 201
- Code de procédure pénale, article 81
- Code de procédure pénale, article 85
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Rejet
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 121-3
- Code pénal, article 221-6
- Code de procédure pénale, article 201
- Code de procédure pénale, article 81
- Code de procédure pénale, article 85
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34810)
- Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 224)
- Homicide involontaire dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 293)
- Homicide involontaire (numéro d’infraction NATINF 1268)
- Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1620)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 novembre 2012.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 12-80.652
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026773792.
Textes cités 9
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code pénal, article 221-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 201 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 81 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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