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Cass. crim., 20 septembre 2006, n° 05-86.083

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2006, 05-86.083, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-86.083
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-86.083, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Ahsène,

6contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 20 septembre 2005, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, viols, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

9"en ce que le procès-verbal des débats indique que les dépositions de Leila X... et de Sabrina X... ont été reçues sous la foi du serment ;

10"alors qu'aux termes de l'article 335 du code de procédure pénale, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des ascendants, des descendants, des frères et soeurs et des alliés au même degré de l'accusé ; que, faute de préciser la nature du lien de parenté de Leila X... et de Sabrina X... avec l'accusé, dont elles portent le nom, le procès-verbal des débats ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier si ces deux témoins se trouvaient ou non dans l'un des cas d'exclusion visés par l'article 335 du code de procédure pénale" ;

11Attendu qu'en supposant, comme le demandeur l'allégue pour la première fois devant la Cour de cassation, que les témoins visés au moyen entraient dans l'un des cas d'empêchement prévu par l'article 335 du code de procédure pénale, l'audition desdits témoins sous la foi du serment ne saurait entraîner nullité, conformément à l'article 336 du code précité, dès lors qu'elle a eu lieu sans opposition du ministère public ni d'aucune des parties ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

14"en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'aux vingt questions posées à la cour d'assises, statuant en appel, il a été répondu à chaque fois : " oui à la majorité requise par l'article 359 du code de procédure pénale" ;

15"alors que la majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale est celle de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et celle de dix voix au moins lorsqu'elle statue en appel ; que, faute de préciser laquelle de ces deux majorités a été réunie, en l'espèce où la cour d'assises statuait en appel, les énonciations de la feuille des questions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que la majorité réunie était bien celle de dix voix au moins" ;

16Attendu que le libellé des réponses apportées par la cour et le jury aux questions posées est dépourvu d'ambiguïté dès lors que la majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale, à laquelle il est fait référence, ne peut être, lorsque la cour d'assises statue en appel, que celle de 10 voix au moins ;

17D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

18Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 207.II de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 1018 A du code général des impôts, 591 et 749 du code de procédure pénale ;

19"en ce que l'arrêt pénal attaqué, après avoir condamné Ahsène X... à la peine de douze années de réclusion criminelle et constaté qu'il était soumis au paiement d'un droit fixe de procédure de 375 euros, a prononcé à son encontre la contrainte par corps ;

20"1 ) alors que la contrainte par corps a été supprimée par la loi du 9 mars 2004, qui lui a substitué la contrainte judiciaire, entrée en application le 1er janvier 2005 ;

21"2 ) alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte judiciaire prévue par l'article 749 du code de procédure pénale" ;

22Vu les articles 198 et 207.II de la loi du 9 mars 2004 relative à la contrainte judiciaire ;

23Attendu que les textes susvisés interdisent aux juridictions répressives de prononcer la contrainte par corps, postérieurement au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée ;

24Attendu qu'après avoir condamné Ahsène Y... à 12 ans de réclusion criminelle, la cour d'assises a prononcé la contrainte par corps ;

25Mais attendu que cette décision, postérieure au 1er janvier 2005, doit être censurée par application du principe susénoncé et des textes susvisés ;

26Par ces motifs :

27CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, en ses seules dispositions ayant prononcé la contrainte par corps, l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en date du 20 septembre 2005, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; de même que sont également maintenues toutes les dispositions de l'arrêt statuant sur les intérêts civils ;

28DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;

29ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

30Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

31Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

32Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, en ses seules dispositions ayant prononcé la contrainte par corps, l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en date du 20 septembre 2005, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; de même que sont également maintenues toutes les dispositions de l'arrêt statuant sur les intérêts civils ;

DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 septembre 2006.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-86.083

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007638909.

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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