Article 275 du code de procédure pénale
Texte officiel
A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.
Arrêts qui citent cet article 19
- Cass. crim., 20 octobre 1987, n° 86-96.774 · Irrecevabilité et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 1979, n° 78-91.135 · Cassation partielle Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 1979, n° 78-92.168 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 décembre 1977, n° 77-91.810 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 avril 1975, n° 74-92.416 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-82.047 · Rejet
- Cass. crim., 31 mars 2004, n° 03-87.239 · Rejet
- Cass. crim., 28 juin 2000, n° 99-87.333 · Rejet
- Cass. crim., 7 avril 1999, n° 99-80.503 · Rejet
- Cass. crim., 18 février 1998, n° 97-82.308 · Rejet
- Cass. crim., 27 avril 1993, n° 93-80.426 · Rejet
- Cass. crim., 4 septembre 1991, n° 91-83.708 · Rejet
- Cass. crim., 27 novembre 1990, n° 90-85.718 · Rejet
- Cass. crim., 6 novembre 1990, n° 90-85.167 · Rejet
- Cass. crim., 13 février 1990, n° 89-84.408 · Rejet
- Cass. crim., 26 juillet 1989, n° 89-81.690 · Cassation
- Cass. crim., 5 juin 1989, n° 89-81.821 · Rejet
- Cass. crim., 4 octobre 1988, n° 87-90.286 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 19 juillet 1988, n° 87-84.154 · Irrecevabilité
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 275 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Des actes obligatoires
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569232
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