Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Article 275 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.

Arrêts qui citent cet article 19

Section
Section 1 : Des actes obligatoires
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044569232

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.