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Cassation : Cass. crim., 23 juin 1980, n° 80-90.692

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1980, 80-90.692, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-90.692
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 200
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 23 juin 1980, n° 80-90.692, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Moyen ; Juridiction de renvoi ; Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation ; Moyen le critiquant de ce chef ; Irrecevabilité ; Chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Désignation d'un juge d'instruction ; Désignation faisant suite à un renvoi après cassation ; Juge étranger au ressort (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La cour de cassation ne peut être appelée à revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juin 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 200

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-90.692

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-12 Bulletin Criminel 1971 N. 228 p. 555 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-19 Bulletin Criminel 1971 N. 269 p. 663 (REJET ET AMNISTIE). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-05 Bulletin Criminel 1976 N. 142 p. 349 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-08 Bulletin Criminel 1977 N. 209 p. 519 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-03 Bulletin Criminel 1977 N. 280 p. 703 (REJET ET CASSATION PARTIELLE). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-10-26 Bulletin Criminel 1960 N. 477 p. 944 (CASSATION). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-15 Bulletin Criminel 1968 N. 156 p. 376 (CASSATION PARTIELLE). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-19 Bulletin Criminel 1969 N. 176 p. 428 (REGLEMENT DE JUGES). (2)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061980.

Titrage officiel

1) CASSATION - Moyen - Juridiction de renvoi - Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation - Moyen le critiquant de ce chef - Irrecevabilité.

2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Désignation d'un juge d'instruction - Désignation faisant suite à un renvoi après cassation - Juge étranger au ressort (non).

Sommaire officiel

La cour de cassation ne peut être appelée à revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).

S'il est vrai qu'aux termes des articles 206 et 207 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation ne peut dessaisir un juge d'instruction d'une affaire que lorsqu'elle annule tout ou partie de la procédure, ou lorsqu'elle infirme une ordonnance de ce juge d'instruction, en une matière autre que celle de la détention provisoire, cette règle ne peut pas faire échec aux principes généraux de l'organisation judiciaire, et de la compétence des juridictions. Saisie après cassation, la Chambre d'accusation de renvoi se trouve substituée à celle dont la décision a été censurée, pour la poursuite de l'information. Elle doit dès lors, même si elle confirme l'ordonnance entreprise, désigner un juge d'instruction dans le ressort de sa propre juridiction (2).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-12 Bulletin Criminel 1971 N. 228 p. 555 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-19 Bulletin Criminel 1971 N. 269 p. 663 (REJET ET AMNISTIE). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-05 Bulletin Criminel 1976 N. 142 p. 349 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-08 Bulletin Criminel 1977 N. 209 p. 519 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-03 Bulletin Criminel 1977 N. 280 p. 703 (REJET ET CASSATION PARTIELLE). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-10-26 Bulletin Criminel 1960 N. 477 p. 944 (CASSATION). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-15 Bulletin Criminel 1968 N. 156 p. 376 (CASSATION PARTIELLE). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-19 Bulletin Criminel 1969 N. 176 p. 428 (REGLEMENT DE JUGES). (2)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1VU LES ORDONNANCES, EN DATE DU 24 AVRIL 1980, PAR LESQUELLES M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DES POURVOIS ;

2JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

3I-SUR LE POURVOI DE X... ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 85, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES EMANANT D'ACTIONNAIRES DANS DES POURSUITES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ESCROQUERIE ;

5AUX MOTIFS QUE LES PARTIES CIVILES APPARAISSENT AVOIR ETE EN POSSESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANTERIEUREMENT ET POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS FRAUDULEUX ALLEGUES ; QUE L'AFFIRMATION DE L'INCULPE QU'AUCUN PREJUDICE N'A PU ETRE CAUSE AUX PARTIES CIVILES EST PREMATUREE, L'INFORMATION N'ETANT PAS TERMINEE ;

6ALORS QU'IL FAUT, POUR QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE S'APPUIE PERMETTENT AU JUGE D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES PLAIGNANTS SONT ACTIONNAIRES SANS RECHERCHER S'IL EST POSSIBLE QU'ILS AIENT SUBI UN PREJUDICE QUI SOIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; "

7ATTENDU QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE ROGER Y..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE PERSONNES NON DENOMMEES DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ABUS DE POUVOIRS ET DE VOIX, ESCROQUERIE, RECEL ; QUE X... ET A... ONT ETE INCULPES DE CES DELITS POUR S'ETRE EN QUALITE DE GERANTS COMMANDITES DE LA SOCIETE AU PRINTEMPS, SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ET EN INFLUENCANT FRAUDULEUSEMENT LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 MARS 1972, QUI A DECIDE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, FAIT REMETTRE EN ECHANGE DE L'ABANDON DE LEURS DROITS, UN NOMBRE EXCESSIF D'ACTIONS NOUVELLES CREEES, A LA SUITE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, PAR INCORPORATION DES RESERVES ; QU'EN COURS DE PROCEDURE, MARCELLE Y..., VEUVE Z..., S'EST EGALEMENT CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE LES SUSNOMMES ;

8ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QU'IL SUFFIT, POUR QU'UNE DEMANDE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE S'APPUIE PERMETTENT AU JUGE D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI LES PARTIES CIVILES APPARAISSENT AVOIR ETE EN POSSESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANTERIEUREMENT ET POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 24 MARS 1972, ON NE SAURAIT EXIGER D'ELLES LA PREUVE IRREFUTABLE QU'A LA DATE DES FAITS, ELLES ETAIENT EN POSSESSION DES MEMES TITRES, DES LORS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME QUI SE CONSTITUENT PARTIES CIVILES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION A RAISON DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT D'INFRACTIONS PENALES COMMISES PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, QU'ILS PROUVENT AVOIR ETE DETENTEURS DE LEURS TITRES A LA DATE DES FAITS FRAUDULEUX ALLEGUES ; QUE L'ARRET PRECISE QU'EN L'ETAT DE L'INFORMATION, LA CONTESTATION DE LA REALITE DU PREJUDICE DES PARTIES CIVILES EST PREMATUREE ;

9ATTENDU QU'AINSI, LA COUR DE RENVOI S'EST BORNEE A STATUER EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET, ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

10ATTENDU QU'AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;

11II - SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

12SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 207, DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

13ATTENDU QU'APRES AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE CI-DESSUS EVOQUEE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, FRAPPEE D'APPEL PAR LES INCULPES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DESIGNE L'UN DES JUGES D'INSTRUCTION DE NANTERRE, SPECIALEMENT HABILITES EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 704 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR POURSUIVRE L'INFORMATION ET PROCEDER A SON REGLEMENT ; QU'ELLE PRECISE, A CET EGARD, QU'ELLE N'A AUCUNE QUALITE POUR RENVOYER, EN QUELQUE CAS QUE CE SOIT, UN DOSSIER D'INFORMATION A UN JUGE D'INSTRUCTION SITUE HORS DE SON RESSORT, ET ECHAPPANT A SON AUTORITE ;

14ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A EN RIEN VIOLE LE TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DES ARTICLES 206 ET 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT DESSAISIR UN JUGE D'INSTRUCTION D'UNE AFFAIRE QUE LORSQU'ELLE ANNULE TOUT OU PARTIE DE LA PROCEDURE, OU LORSQU'ELLE INFIRME UNE ORDONNANCE DE CE JUGE D'INSTRUCTION, CETTE REGLE NE PEUT PAS FAIRE ECHEC AUX PRINCIPES GENERAUX DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RENVOI S'ETANT TROUVEE, PAR LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SUBSTITUEE A CELLE-CI POUR LA POURSUITE DE L'INFORMATION, NE POUVAIT RENVOYER LA PROCEDURE AU JUGE D'INSTRUCTION INITIALEMENT SAISI, MAIS DEVAIT DESIGNER, COMME ELLE L'A FAIT, POUR EN CONNAITRE, UN JUGE D'INSTRUCTION DANS LE RESSORT DE SA PROPRE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LES POURVOIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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