Abus de confiance : Cass. crim., 25 juin 2003, n° 02-85.693
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2003, 02-85.693, Inédit
Mots-clés
- Abus de confiance
- Action civile
- Préjudice
- Préjudice direct
- Détenteur ou possesseur des effets et deniers détournés
- Code pénal, article 314-1
- Code pénal, article 314-10
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 408
- Cassation Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-85.693
- Solution
- Cassation Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 25 juin 2003, n° 02-85.693, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Détenteur ou possesseur des effets et deniers détournés
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 2002 ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande formée par la BNP Paribas sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 58)
- Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 498)
- Abus de confiance par personne faisant appel au public (numéro d’infraction NATINF 1792)
- Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers (numéro d’infraction NATINF 10829)
- Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 10830)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2003.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-85.693
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007614671.
Titrage officiel
ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Détenteur ou possesseur des effets et deniers détournés.
Textes cités 8
- Code pénal, article 314-1 · sur ce site
- Code pénal, article 314-10 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 475-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LA SOCIETE BNP PARIBAS SA, partie civile,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Josée X... du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
7Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 314-10 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Banque Nationale de Paris Paribas à l'encontre de sa préposée Marie-Josée X... ;
10"aux motifs qu'il résultait de l'article 2 du Code de procédure pénale que "l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" et que ce droit exceptionnel devait être strictement renfermé dans les limites fixées par la loi ; que la société Banque Nationale de Paris Paribas n'avait ni directement ni personnellement souffert du dommage causé par les abus de confiance commis par son préposé, Marie-Josée X..., au préjudice de Mme Y... dès lors que le dommage subi par la banque trouvait son fondement dans la responsabilité du commettant et non dans le délit poursuivi ; que la société Banque Nationale de Paris Paribas était en conséquence irrecevable en sa constitution de partie civile à l'encontre de Marie-Josée X... ;
11"alors que l'abus de confiance préjudicie et ouvre droit à réparation au propriétaire et au détenteur des fonds détournés ;
12qu'une banque, en sa qualité de détentrice des deniers détournés par son préposé, est fondée à invoquer un préjudice personnel et direct dont elle doit être dédommagée ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc retenir que la Banque Nationale de Paris Paribas n'avait pas souffert d'un préjudice personnel et direct afin de la déclarer irrecevable en sa constitution de partie civile à l'encontre de sa préposée Marie-Josée X... qui avait détourné des fonds que la banque détenait pour sa cliente Mme Y..." ;
13Vu les articles 2,3 du Code de procédure pénale et 314-1 du Code pénal ;
14Attendu que l'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et aux possesseurs des effets ou deniers détournés ;
15Attendu que, pour déclarer la BNP Paribas irrecevable à demander la réparation du préjudice résultant des détournements commis par sa préposée sur les comptes d'une de ses clientes, la cour d'appel retient que cette banque n'a ni directement ni personnellement souffert du dommage causé par son employée et que ce dommage "trouve son fondement dans la responsabilité du commettant et non dans le délit poursuivi" ;
16Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la banque agissait en qualité de détentrice des fonds détournés, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ;
17D'où il suit que la cassation est encourue ;
18Par ces motifs,
19CASSE et ANNULE en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 2002 ;
20Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée ;
21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
22DECLARE IRRECEVABLE la demande formée par la BNP Paribas sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
23ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
25Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
26Greffier de chambre : M. Souchon ;
27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale