Cour d'assises : Cass. crim., 26 juillet 1966, n° 66-90.792

1REJET ET CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALPHONSE), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISE DE LA SEINE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1965 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

22° UN ARRET DE LA MEME COUR, PORTANT LA MEME DATE, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE COMPRENANT LE NOMBRE LEGAL MINIMUM DE JURES PARMI LESQUELS FIGURAIT LE SEPTIEME JURE TITULAIRE M Y... QUI, ETANT NE LE 3 NOVEMBRE 1935, N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE LEGAL DE 30 ANS LORS DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION, LE 26 JUIN 1965 ;

4ATTENDU QUE CE JURE, QUI EST NE LE 3 NOVEMBRE 1935, NE FIGURE PAS PARMI LES JURES DE JUGEMENT ;

5QUE D'AILLEURS, IL AVAIT, EN FAIT, PLUS DE 30 ANS LE 1ER DECEMBRE 1965 JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ET LORSQUE, DANS LA CAUSE ACTUELLE, IL A ETE PROCEDE, LE 3 DECEMBRE 1965, AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;

6QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI SUR LES CONDITIONS D'APTITUDE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES JURES AU MOMENT OU ILS SONT APPELES A REMPLIR LEURS FONCTIONS ONT ETE OBSERVEES ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

8SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA LISTE DE SESSION S'ETANT TROUVEE REDUITE A 21 NOMS PAR SUITE D'EXCUSES, LA COUR D'ASSISES A RENDU UN ARRET ORDONNANT QU'IL SERAIT PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT POUR COMPLETER LE NOMBRE DE 23 JURES, SANS PRECISER COMBIEN DE NOMS SERAIENT TIRES AU SORT, DE SORTE QU'EN TIRANT AU SORT ARBITRAIREMENT 14 NOMS ET INSCRIVANT LE PREMIER ET LE DOUZIEME DE CETTE LISTE, AUX MOTIFS QU'ILS ETAIENT LES DEUX PREMIERS QUI S'ETAIENT PRESENTES, LE PRESIDENT A EXCEDE SES POUVOIRS ET EMPIETE SUR LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES ;

9ATTENDU QU'IL EST REGULIEREMENT CONSTATE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER DECEMBRE 1965, JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION, LE NOMBRE DES JURES PRESENTS TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS NON EXCUSES, NI DISPENSES, S'ETANT TROUVE INFERIEUR AU NOMBRE DE 23 EXIGE PAR LA LOI, LE PRESIDENT A PROCEDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU TIRAGE DES NOMS DES CITOYENS INSCRITS SUR LA LISTE ETABLIE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE ;

10QU'IL A ETE EXTRAIT DE L'URNE LES NOMS DE 14 JURES ET DONNE L'ORDRE AUX HUISSIERS DE CITER CES DERNIERS POUR L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1965 ;

11QU'A CETTE DATE, LA DAME Z..., EPOUSE A... S'ETANT PRESENTEE LA PREMIERE ET LA DAME B... LOUISE LA SECONDE, LES NOMS DE CES JURES ONT ETE INSCRITS SUR LA LISTE DE SERVICE POUR LA DUREE DE LA SESSION ;

12QUE LE 3 DECEMBRE 1965, JOUR DE LA COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR LA LISTE DE SESSION AINSI COMPLETEE ;

13QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE INITIALE ONT ETE PREALABLEMENT NOTIFIEES A L'ACCUSE PAR LE GREFFIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

14ATTENDU QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QU'IL A ETE PROCEDE DE FACON REGULIERE ET CONFORME A LA LOI ET NE LAISSANT AUCUNE PLACE A LA POSSIBILITE D'UN CHOIX ARBITRAIRE ;

15QU'EN EFFET, D'APRES L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI, AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION, A LA SUITE DES ABSENCES OU RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE 23 JURES SUR LA LISTE, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION ET, EN CAS D'INSUFFISANCE, PAR DES JURES TIRES AU SORT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE, SUBSIDIAIREMENT PARMI LES JURES DE LA VILLE INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE ;

16QUE NI L'ARTICLE 289 PRECITE NI AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'INTERDISENT AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE TIRER, PARMI LES CITOYENS COMPRIS SUR LES LISTES SUSVISEES, UN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI DE 23 EXIGE POUR LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;

17QU'IL SUFFIT, COMME EN L'ESPECE, QUE LES JURES QUI DOIVENT COMPLETER CE NOMBRE SOIENT DESIGNES PAR LE PRESIDENT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PAR LA VOIE DU SORT ET QU'EN DEFINITIVE LA LISTE DU JURY NE SOIT PAS SUPERIEURE AU NOMBRE DE 23 ;

18QUE, D'AUTRE PART, LES JURES COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION NON PAS DANS L'ORDRE OU LEURS NOMS SONT SORTIS DE L'URNE, MAIS DANS CELUI OU, APRES CONVOCATION, ILS SE SONT PRESENTES A L'AUDIENCE ;

19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

20MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 266, 282, 371 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A ETE RENDU AVEC LE CONCOURS DE SEPT JURES, ALORS QUE LES SEULS MAGISTRATS AVAIENT COMPETENCE POUR STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS ;

21QUE, D'AUTRE PART, LES JURES DONT LES NOMS SONT PORTES A L'ARRET CIVIL NE SONT PAS CEUX QUI AVAIENT ETE TIRES AU SORT ET AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ET RENDU L'ARRET PENAL ;

22VU LESDITS ARTICLES ;

23ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR STATUE SANS L'ASSISTANCE DU JURY SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ACCUSE ;

24ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUE ENSEMBLE SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE C..., PARTIE CIVILE, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE X... POUR TENTATIVE DE MEURTRE SUR SA PERSONNE, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ACCUEILLI ;

25PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... EN CE QUI CONCERNE L'ARRET PENAL ;

26CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1965 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE JUGE A NOUVEAU A CET EGARD, RENVOIE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :

27M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.