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Cour d'assises : Cass. crim., 26 juillet 1966, n° 66-90.796

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1966, 66-90.796, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-90.796
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 212
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-90.796, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (RAMDANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR TENTATIVE DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE NULLITE DU FAIT - QUI RESULTE DE L'ARRET DE REVISION DU 16 DECEMBRE 1963 - QUE L'ACCUSE A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'IDENTIFIER SEPT JURES EN RAISON DE L'ERREUR COMMISE SUR LA PROFESSION DE SIX D'ENTRE EUX (SEPTIEME, NEUVIEME, ONZIEME ET DOUZIEME JURES TITULAIRES ET QUATRIEME ET CINQUIEME JURES SUPPLEANTS) ET SUR LA DATE DE NAISSANCE ET LA PROFESSION DU DIX-SEPTIEME JURE ET QU'AINSI L'ACCUSE A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION ;

3ALORS D'AILLEURS QUE LA RECTIFICATION DE LA LISTE A LAQUELLE A PROCEDE L'ARRET SUSVISE N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, DONT LE TEXTE EST LIMITATIF, ET QU'AU SURPLUS LA SIMPLE COMMUNICATION DE CET ARRET A L'ACCUSE UNE HEURE AVANT L'AUDIENCE NE PUT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ;

4ATTENDU QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES RELEVEES PAR LE MOYEN DANS LA LISTE DES JURES DE SESSION, SANS D'AILLEURS QUE SOIT PRODUITE A L'APPUI LA COPIE DE LA LISTE QUI A ETE SIGNIFIEE ET REMISE AU DEMANDEUR, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE ET NE SAURAIENT AVOIR LES CONSEQUENCES QUE LUI ATTRIBUE LE MOYEN ;

5QU'EN EFFET, POUR QUE LE MOYEN DE NULLITE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISSE ETRE ACCUEILLI, IL FAUT QU'UN DOUTE SERIEUX AIT PU S'ELEVER SUR L'IDENDITE D'UN JURE ET QU'UNE ENTRAVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ;

6QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION D'EN DECIDER ;

7ATTENDU QU'EN LA CAUSE AUCUNE DES PRETENDUES IRREGULARITES N'ETAIT DE NATURE A TROMPER L'ACCUSE SUR L'IDENTITE D'UN JURE, NI PAR SUITE, A ENTRAVER L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ;

8QUE, D'AILLEURS, C'EST SUR LA LISTE DE SESSION RECTIFIEE PAR UN ARRET PORTE A LA CONNAISSANCE DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'A ETE EFFECTUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT ET QUE CETTE OPERATION N'A PROVOQUE DE LA PART DE X..., NI DE SON DEFENSEUR, AUCUNE RECLAMATION ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DAME GABRIELLE Y..., EPOUSE Z..., FEMME DE LA VICTIME QUI S'ETAIT PORTEE PARTIE CIVILE, A ETE ENTENDUE COMME TEMOIN SOUS LA FOI DU SERMENT, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE TOUT TEMOIN DOIT DECLARER S'IL EST PARENT OU ALLIE DE LA PARTIE CIVILE OU DE L'ACCUSE, CE QUI A POUR CONSEQUENCE, LA FEMME DE L'ACCUSE NE POUVANT PRETER SERMENT, D'EMPECHER EGALEMENT ET CORRELATIVEMENT LA FEMME DE LA PARTIE CIVILE DE PRETER SERMENT ;

11ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEROGEANT AU DROIT COMMUN, NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR CE TEXTE ;

12QU'ELLES NE S'APPLIQUENT PAS AUX PARENTS OU ALLIES DE LA PARTIE CIVILE ;

13QU'IL SUIT DE LA QUE GABRIELLE Y..., EPOUSE DE LA PARTIE CIVILE JEAN Z..., A ETE ENTENDUE REGULIEREMENT COMME TEMOIN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

15ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

16REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Exclusion ; Epouse de la partie civile (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'énumération contenue dans l'article 335 du Code de procédure pénale des témoins reprochables est limitative et ne peut s'appliquer par conséquent à l'épouse de la partie civile qui n'est pas elle-même partie dans l'instance (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juillet 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 212

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-90.796

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058689.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Epouse de la partie civile (non)

Sommaire officiel

L'énumération contenue dans l'article 335 du Code de procédure pénale des témoins reprochables est limitative et ne peut s'appliquer par conséquent à l'épouse de la partie civile qui n'est pas elle-même partie dans l'instance (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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