Détention provisoire : Cass. crim., 28 janvier 2003, n° 02-87.247
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2003, 02-87.247, Publié au bulletin
Mots-clés
- Détention provisoire
- Débat contradictoire
- Procès-verbal
- Mentions
- Mentions nécessaires
- Signatures du juge des libertés et de la détention et du greffier
- Code de procédure pénale, article 145
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-87.247
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 19 p. 74
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-87.247, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Débat contradictoire ; Procès-verbal ; Mentions ; Mentions nécessaires ; Signatures du juge des libertés et de la détention et du greffier
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucune autre signature que celles du juge et du greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu à l'article 145 du Code de procédure pénale dont le seul objet est d'établir que le débat contradictoire, tenu lors de l'audience de cabinet précédant la décision sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci, s'est déroulé conformément aux exigences légales. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler le procès-verbal ne portant pas la signature de l'interprète, en énonçant que le procès-verbal du débat contradictoire, signé du juge des libertés et de la détention et du greffier, atteste la présence de cet interprète.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 145
- Code pénal, article 111-3
- Code pénal, article 111-4
- Code de procédure pénale, article 106
- Code de procédure pénale, article 107
- Code de procédure pénale, article 121
- Code de procédure pénale, article 201
- Code de procédure pénale, article 206
- Code de procédure pénale, article 207
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 137-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 19 p. 74
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-87.247
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070897.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Procès-verbal - Mentions - Mentions nécessaires - Signatures du juge des libertés et de la détention et du greffier.
Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Débat contradictoire - Procès-verbal - Mentions - Mentions nécessaires - Signatures du juge des libertés et de la détention et du greffier | INSTRUCTION - Détention provisoire - Débat contradictoire - Procès-verbal - Mentions - Mentions nécessaires - Signatures du juge des libertés et de la détention et du greffier
Sommaire officiel
Aucune autre signature que celles du juge et du greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu à l'article 145 du Code de procédure pénale dont le seul objet est d'établir que le débat contradictoire, tenu lors de l'audience de cabinet précédant la décision sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci, s'est déroulé conformément aux exigences légales. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler le procès-verbal ne portant pas la signature de l'interprète, en énonçant que le procès-verbal du débat contradictoire, signé du juge des libertés et de la détention et du greffier, atteste la présence de cet interprète.
Textes cités 12
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code pénal, article 111-3 · sur ce site
- Code pénal, article 111-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 106 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 107 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 121 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 201 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 207 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Abdelaziz,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, 106, 107, 121, 145, 201, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué après avoir prononcé la cancellation du procès-verbal de comparution devant le juge des libertés et de la détention, a déclaré cette cancellation sans incidence sur l'existence même de ce procès-verbal régulier, dit n'y avoir lieu à annulation de la mise en détention provisoire d'Abdelaziz X... et a confirmé l'ordonnance entreprise ;
10"aux motifs qu'il est constant que le procès-verbal de débat contradictoire préalable à l'ordonnance de mise en détention d'Abdelaziz X... ne comporte pas la signature de l'interprète désigné pour retranscrire fidèlement les propos tenus par l'intéressé ; pour autant, force est de constater que la signature de ce procès-verbal par le juge des libertés et de la détention et son greffier attestent de l'existence d'un débat contradictoire qui s'est déroulé suivant les formalités prescrites aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, et de la présence à ce débat d'un interprète, lequel a pu porter à la connaissance d'Abdelaziz X... la teneur de ces formalités ; la présence de l'interprète au débat n'est d'ailleurs pas contestée par l'avocat d'Abdelaziz X... qui, présent aux côtés de son client, n'a fait valoir aucune observation particulière sur ce point ; en réalité, l'absence de signature de l'interprète ne peut qu'affecter les réponses données par Abdelaziz X..., lesquelles doivent être considérées comme non avenues ;
11le caractère non avenu des déclarations d'Abdelaziz X... - en ce qu'elles ne constituent pas une formalité substantielle du procès- verbal de débat contradictoire - ne saurait avoir aucune répercussion procédurale sur la régularité du débat lui-même qui s'est déroulé conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale ; il convient donc de dire que le procès- verbal de débat contradictoire est régulier, sauf à canceller les réponses fournies par Abdelaziz X..., au sujet desquelles l'absence de signature de l'interprète ne saurait conférer un caractère d'authenticité ;
12"alors, d'une part, que le procès-verbal de débat contradictoire préalable à l'ordonnance de mise en détention qui n'est pas régulièrement signé du juge, du greffier, du témoin ou de l'interprète s'il y a lieu, est non avenu et doit être retiré de la procédure ; qu'en se contentant de canceller les réponses du mis en examen reproduites sur le procès-verbal de débat contradictoire préalable à l'ordonnance de mise en détention d'Abdelaziz X... dont elle avait reconnu qu'il n'était pas signé par l'interprète, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et excédé ses pouvoirs ;
13"alors, d'autre part, qu'en application de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie de la procédure, doit prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé s'il apparaît que celui-ci est détenu en vertu d'un titre nul ; tel est le cas d'une ordonnance de mise en détention prise en l'absence d'un interrogatoire préalable ; qu'en refusant de retirer le procès-verbal de débat contradictoire préalable à l'ordonnance de mise en détention d'Abdelaziz X... non signé par l'interprète et en tirer les conséquences à savoir constater l'absence de débat contradictoire et prononcer la mise en liberté d'office d'Abdelaziz X..., la chambre de l'instruction a méconnu les articles et principes susvisés" ;
14Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande présentée par Abdelaziz X... tendant à l'annulation de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire au motif que le procès-verbal du débat contradictoire ne portait pas la signature de l'interprète l'ayant assisté, la chambre de l'instruction retient qu'il suffit que, comme en l'espèce, ce procès-verbal, signé par le juge des libertés et de la détention et par son greffier, "atteste" la présence de cet interprète ;
15Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, l'arrêt qui, sans nécessité, a, en outre, ordonné la cancellation des déclarations de la personne mise en examen, n'encourt pas le grief allégué ;
16Qu'en effet, aucune autre signature que celles du juge et de son greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale dont le seul objet est d'établir que le débat contradictoire, tenu lors de l'audience de cabinet précédant la décision sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci, s'est déroulé conformément aux exigences légales ; qu'il en est ainsi même dans le cas où le juge des libertés et de la détention a, comme il en a la faculté, fait noter dans ce procès-verbal la teneur des observations de la personne mise en examen et de son avocat ;
17D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
19REJETTE le pourvoi ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Mazars, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM. Desportes, Ponsot, Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
22Avocat général : M. Chemithe ;
23Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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