Cass. crim., 28 mai 2025, n° 23-84.729
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 23-84.729
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR00710 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 28 mai 2025, n° 23-84.729, inédit
Texte intégral
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1N° X 23-84.729 F-D
2N° 00710
3ECF
428 MAI 2025
5CASSATION PARTIELLE
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 28 MAI 2025
13M. [U] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 mai 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 avril 2021, pourvoi n° 20-80.530), pour escroquerie en récidive et usage de faux, l'a déclaré coupable et a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
15Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [U] [G], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. M. [U] [G] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment pour escroquerie, faux et usage.
203. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces délits par jugement du 18 mai 2018.
214. Le prévenu et le ministère public ont fait appel de cette décision. Par arrêt du 2 décembre 2019, la cour d'appel a déclaré M. [G] coupable de faux et usage et de tentative d'escroquerie, et a prononcé sur les intérêts civils.
225. Sur pourvoi de M. [G], la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 8 avril 2021, a cassé cette décision, et renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée.
23Examen des moyens
24Sur le premier moyen
256. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
26Sur le troisième moyen
27Énoncé du moyen
287. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relevé l'état de récidive légale à l'égard de M. [G] pour les faits d'escroquerie relatifs à la perception de la somme de 79 900 euros à titre de commission, déclaré M. [G] coupable des faits d'escroquerie relatifs à la perception de cette somme, en récidive, déclaré M. [G] coupable des faits d'usage de faux entre courant 2010 et courant 2013 au préjudice des sociétés [1], alors :
29« 1°/ que l'arrêt de cassation du 8 avril 2021 avait censuré le premier arrêt d'appel en rappelant : « des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale fussent-ils concomitants » ; cette censure était ainsi explicitement fondée sur la jurisprudence établie de la Chambre criminelle antérieure à son revirement consacré par ses arrêts du 15 décembre 2021 (n° 21-81.864) ; l'arrêt statuant sur renvoi, par les motifs précités, se fonde au contraire expressément sur cette jurisprudence nouvelle ; en soumettant ainsi M. [G] dans la même procédure, à deux jurisprudences contraires, et en le privant du bénéfice de la doctrine jurisprudentielle qui lui avait été légalement appliquée à la date de son premier pourvoi, la Cour d'appel a violé les principes relatifs à la loyauté du procès, à la prévisibilité de la loi pénale, et aux règles du procès équitable, violant ainsi l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
302°/ qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a appliqué au prévenu une jurisprudence plus sévère, en méconnaissance du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, de l'article 112-1 du code pénal et de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
31Réponse de la Cour
328. Le moyen qui critique, sous couvert d'un grief pris de la prévisibilité de la loi pénale, l'application au cas d'espèce du principe ne bis in idem est nouveau et comme tel irrecevable.
33Mais sur le deuxième moyen
34Énoncé du moyen
359. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, statuant sur renvoi de cassation, il n'a pas prononcé sur la peine, alors « que l'arrêt de cassation partielle du 8 avril 2021 cassait et annulait le précédent arrêt « en ses seules dispositions pénales et civiles afférentes aux poursuites des chefs d'escroquerie et de tentative de ce délit relatives à la perception de la somme de 79 900 € à titre de commissions et du chef d'usage de faux commis entre courant 2010 et courant 2013 au préjudice des sociétés [1], toutes autres dispositions étant expressément maintenues » ; ce dispositif s'entend nécessairement d'une cassation sur la peine prononcée par la première Cour d'appel, dès lors que la déclaration de culpabilité est au moins pour partie remise en cause ; en s'abstenant de se prononcer sur la peine, et en supposant ainsi définitive la peine prononcée par la première Cour d'appel, dont l'arrêt a été pourtant annulé sur ce point, la Cour d'appel de renvoi a méconnu la portée de la cassation et l'étendue de ses pouvoirs, et violé les articles 464, 512, 593, 609 et 612 du code de procédure pénale. »
36Réponse de la Cour
37Vu les articles 567, 609 et 612 du code de procédure pénale :
3810. Il résulte de ces textes que la juridiction de renvoi est saisie dans la limite de la cassation prononcée.
3911. L'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie en récidive et d'usage de faux.
4012. En omettant de statuer sur les peines, alors que la Cour de cassation avait prononcé l'annulation du précédent arrêt en ses dispositions pénales et civiles afférentes à une partie des faits poursuivis, qui comprenait nécessairement la cassation de l'intégralité des peines, la cour d'appel a méconnu les termes de sa saisine.
4113. La cassation est, dès lors, encourue.
42Et sur le quatrième moyen
43Énoncé du moyen
4414. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé le jugement de l'action civile « à l'audience sur intérêts civils de la Cour d'appel de Douai », sans autre précision, alors « que le cours de la justice pénale, fût-il limité au jugement de l'action civile, ne peut être interrompu ; en renvoyant l'action civile à une audience dont la date n'est pas précisée, la Cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, 461 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et s'est abstenue d'exercer sa compétence. »
45Réponse de la Cour
46Vu les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 464 du code de procédure pénale :
4715. Les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée.
4816. Le juge correctionnel, lorsqu'il ordonne, après avoir statué sur l'action publique, un renvoi à une audience ultérieure sur les intérêts civils, doit fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile dont il est saisi.
4917. Après avoir prononcé sur la culpabilité de M. [G], puis déclaré les constitutions des parties civiles recevables et le prévenu entièrement responsable de leur préjudice, l'arrêt attaqué renvoie le dossier à une audience sur intérêts civils pour qu'il soit statué sur l'indemnisation de celles-ci.
5018. En prononçant ainsi, sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus énoncés.
5119. Dès lors, la cassation est encore encourue de ce chef.
52Portée et conséquences de la cassation
5320. La cassation à intervenir ne concerne l'arrêt attaqué qu'en ce qu'il a omis de prononcer sur les peines et de fixer une date de renvoi de l'affaire sur l'action civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.
54PAR CES MOTIFS, la Cour :
55CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 15 mai 2023, mais uniquement en ce qu'il a omis de prononcer sur les peines et de fixer une date de renvoi de l'affaire sur l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
56Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
57RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
58ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
59Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-cinq.
Mots-clés
- Code civil, article 4
- Code pénal, article 112-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 464
- Code de procédure pénale, article 512
- Formation restreinte
- Cassation
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 15 mai 2023, mais uniquement en ce qu'il a omis de prononcer sur les peines et de fixer une date de renvoi de l'affaire sur l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 4
- Code pénal, article 112-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 464
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 609
- Code de procédure pénale, article 612
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 461
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mai 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 23-84.729
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00710
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6836a4fe91bdea24a84821df.
Textes cités 11
- Code civil, article 4
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 464 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 609 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 612 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 461 · sur ce site
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Source
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