Abandon de famille : Cass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.363
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 99-86.363, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-86.363
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.363, inédit
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X...,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 et 1382 du Code civil, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille pour la période du 1er décembre 1994 au 1er novembre 1995, et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 2 000 F de dommages et intérêts ;
10"aux motifs que X... est poursuivi du chef du délit d'abandon de famille pour n'avoir pas payé à son épouse la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation du 8 septembre 1992, et ceci à compter du mois de décembre 1994 ; que l'examen des documents versés aux débats établissent avec certitude, d'une part, que cette pension alimentaire a été modifiée par une ordonnance du 14 mars 1994, d'autre part, qu'elle a été supprimée le 10 novembre 1995 par le jugement de divorce qui n'a accordé qu'une pension pour l'enfant ainsi qu'une prestation compensatoire ; que par ailleurs, ce jugement a été infirmé sur ces deux points par un arrêt de cette cour du 26 janvier 1998 ; que dès lors que X... admet n'avoir plus versé aucun montant à son épouse à compter du 1er avril 1993, le délit est constitué pour la période du 1er décembre 1994 au 1er novembre 1995 ; que pour le surplus, il y a lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite ; que s'agissant de la sanction, il apparaît que X... se trouvait dans une situation professionnelle délicate, sans être cependant totalement insolvable ; qu'il a désormais retrouvé un emploi, de sorte que la cour lui infligera une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis ;
11"alors, d'une part, que seule la non-exécution de la décision visée par l'ordonnance de renvoi ou la citation caractérise le délit d'abandon de famille ; que l'obligation pour X... de verser à son épouse une pension alimentaire durant la période comprise entre le ter décembre 1994 et le 1er novembre 1995 résultait d'une ordonnance du 14 mars 1994 ; qu'en l'état de la citation, qui ne faisait mention que d'une ordonnance du 8 septembre 1992, la cour d'appel ne pouvait donc décider que les faits de non-paiement relevés au cours de cette période caractérisaient le délit reproché au prévenu ;
12"et alors, d'autre part, que l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille ne se présume pas et ne peut, en conséquence, être déduit de la seule matérialité des faits ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir la culpabilité de X... sans expressément indiquer en quoi le défaut de paiement reproché à ce dernier revêtait un caractère délibéré de sa part" ;
13Attendu que X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour être, depuis décembre 1994, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides, qu'il avait été condamné à payer à A... X... par ordonnance de non-conciliation du juge des affaires familiales de Colmar en date du 8 septembre 1992 ;
14Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille pour la période du 1er décembre 1994 au 1er novembre 1995, l'arrêt attaqué énonce que la pension alimentaire, fixée par l'ordonnance du 8 septembre 1992, a été modifiée par une ordonnance du 14 mars 1994, puis supprimée par le jugement de divorce du 10 novembre 1995 ;
15que les juges ajoutent que X... se trouvait dans une situation professionnelle délicate, sans être cependant totalement insolvable et qu'il a désormais retrouvé un emploi ;
16Qu'en cet état, la cour d'appel, a justifié sa décision ;
17D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
22Avocat général : M. Lucas ;
23Greffier de chambre : Mme Ely ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Abandon de famille
- Éléments constitutifs
- Elément intentionnel
- Situation du prévenu
- Absence d'insolvabilité totale
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 373-3
- Code pénal, article 227-29
- Code pénal, article 227-3
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 551
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abandon de famille ; Éléments constitutifs ; Elément intentionnel ; Situation du prévenu ; Absence d'insolvabilité totale
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire (numéro d’infraction NATINF 11)
- Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable d'abandon de famille (numéro d’infraction NATINF 40035)
- Abandon de famille : non paiement d'une somme due a l'organisme debiteur des prestations familiales assurant l'intermediation financiere des pensions alimentaires (numéro d’infraction NATINF 40043)
- Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer (numéro d’infraction NATINF 60)
- Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire (numéro d’infraction NATINF 162)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mai 2000.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-86.363
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007594608.
Titrage officiel
ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Situation du prévenu - Absence d'insolvabilité totale.
Sommaire officiel
null
Textes cités 8
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 373-3
- Code pénal, article 227-29 · sur ce site
- Code pénal, article 227-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 551 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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