Article 125 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat de comparution. Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, la personne peut être retenue par les services de police ou de gendarmerie pendant une durée maximum de vingt-quatre heures suivant son arrestation avant d'être présentée devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, qui procède immédiatement à son interrogatoire ; à défaut, la personne est mise en liberté.
Arrêts qui citent cet article 35
- Cass. crim., 11 mai 2006, n° 06-81.232 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er mars 2006, n° 05-87.252 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2003, n° 03-85.076 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juillet 2002, n° 02-83.182 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2001, n° 01-83.305 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 1996, n° 96-80.736 · Rejet et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 février 1991, n° 89-86.513 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 1990, n° 89-86.610 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 septembre 1986, n° 86-93.682 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 septembre 1986, n° 86-93.821 · Rejet et Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 1985, n° 85-90.397 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 1976, n° 75-91.635 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 1976, n° 75-93.036 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 1972, n° 71-91.581 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 janvier 1967, n° 66-93.512 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 octobre 1966, n° 65-92.412 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 février 1965, n° 64-91.615 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 13-81.257 · Rejet
- Cass. crim., 14 septembre 2011, n° 11-84.932 · Rejet
- Cass. crim., 5 août 2009, n° 09-83.519 · Rejet
Les 20 premiers des 35 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 125 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575564
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