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Cass. crim., 6 décembre 2022, n° 22-80.106

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° B 22-80.106 F-D

2N° 01519

3MAS2

46 DÉCEMBRE 2022

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 6 DÉCEMBRE 2022

13MM. [U] [M] et [E] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 17 septembre 2021, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

14Les pourvois sont joints en raison de la connexité

15Un mémoire commun aux demandeurs et un mémoire en défense ont été produits.

16Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. [U] [M] et [E] [S], les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mmes [I] [C] et [T] [K] et de MM. [F], [P] et [A] [K], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général,

17après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

19Faits et procédure

201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

212. Après le décès par noyade d'[Z] [K], âgée de huit ans, MM. [U] [M], maître-nageur, et [E] [S], animateur, ont été, avec d'autres, poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire.

223. Les juges du premier degré ont relaxé les prévenus.

234. Le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

24Examen des moyens

25Sur les premier et deuxième moyens

265. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

27Mais sur le troisième moyen

28Enoncé du moyen

296. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné MM. [S] et [M] chacun à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant M. [S] et M. [M] chacun à la peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis, sans s'expliquer concrètement sur la personnalité, ni sur la situation personnelle, de chacun d'eux la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6, 7 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

30Réponse de la Cour

31Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure pénale :

327. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

338. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

349. Pour condamner MM. [M] et [S] à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé leurs qualifications professionnelles, énonce que si les conséquences des infractions involontairement commises par les prévenus ont été tragiques, leur responsabilité pénale résulte de manquements strictement professionnels et qu'ils ont manifesté une réelle prise de conscience des effets de leur défaillance.

3510. Les juges ajoutent que leur passé professionnel n'est pas mis en question, ni leur implication habituelle dans l'exercice de leurs missions.

3611. En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la personnalité des prévenus et leur situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

3712. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

38Portée et conséquences de la cassation

3913. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

40Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale

4114. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité des demandeurs étant devenue définitive par suite de la non admission des premier et deuxième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.

42PAR CES MOTIFS, la Cour :

43CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 septembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de MM. [U] [M] et [E] [S], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

44Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

45RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

46FIXE à 2 000 euros la somme globale que MM. [M] et [S] devront payer aux parties représentées par la SCP Zribi et Texier, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

47ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

48Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille vingt-deux.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 septembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de MM. [U] [M] et [E] [S], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2 000 euros la somme globale que MM. [M] et [S] devront payer aux parties représentées par la SCP Zribi et Texier, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 décembre 2022.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 22-80.106

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR01519

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/638ee9548481e305d4006d04.

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
22-80.106
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01519
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 déc. 2022, n° 22-80.106, inédit

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