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Cour d'assises : Cass. crim., 6 janvier 1999, n° 98-80.730

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1999, 98-80.730, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-80.730
Publication
Bulletin criminel 1999 N° 6 p. 12
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-80.730, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne, en date du 24 octobre 1997, qui, pour viols aggravés, viol et délits connexes, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant aux 2/3 tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le second moyen de cassation présenté contre l'arrêt pénal, pris de la violation des articles 349, 591, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et du principe non bis in idem :

7" en ce que l'accusé a été déclaré coupable, à la fois de viol sur la personne de Y..., de violences volontaires sur la personne de Y... ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, de vol précédé ou accompagné de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours sur la personne de Y... ;

8" 1° alors que les mêmes faits ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'il apparaît à la lecture de l'arrêt de renvoi que les faits de violence seraient ceux-là mêmes qui ont abouti au viol par violence ; que ces faits ne pouvaient donc être retenus 2 fois à l'appui du crime de viol et du délit de violences volontaires ayant entraîné une interruption totale de travail de plus de 8 jours ;

9" 2° alors que le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante d'un autre délit ; qu'en déclarant l'accusé coupable de violences volontaires sur la personne de Y... ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours et en retenant les mêmes actes de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours comme circonstance aggravante du vol commis au préjudice de Y..., la Cour a méconnu le principe et les textes susvisés " ;

10Vu le principe non bis in idem ;

11Attendu qu'un même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ni être retenu comme élément constitutif d'un crime et comme circonstance aggravante d'une autre infraction ;

12Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions ainsi posées : Question n° 2 : L'accusé est-il coupable d'avoir à..., le..., commis, par violence, menace, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Y... ? Question n° 4 : L'accusé est-il coupable d'avoir à..., le..., commis des violences sur la personne de Y... ? Question n° 6 : Lesdites violences ont-elles été commises avec cette circonstance qu'il en est résulté pour la victime une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ? Question n° 7 : L'accusé est-il coupable d'avoir à..., le..., frauduleusement soustrait un porte-monnaie, une somme de 40 francs et une carte téléphonique au préjudice de Y... ? Question n° 8 : le vol ci-dessus spécifié a-t-il été précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours ? ;

13Mais attendu qu'en retenant les mêmes violences à la fois comme élément constitutif du crime de viol et du délit de violences volontaires et comme circonstance aggravante du délit de vol, la cour d'assises, qui, en raison de sa réponse affirmative à la question n° 2, aurait dû déclarer sans objet les questions nos 4, 6 et 8, a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

14D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

15Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés,

16CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Mayenne, en date du 24 octobre 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

17Par voie de conséquence :

18CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

19Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Complexité ; Viol ; Violences volontaires ; Vol avec violences

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ni être retenu à la fois comme élément constitutif d'un crime et comme circonstance aggravante d'une autre infraction. C'est ainsi que les mêmes violences ne peuvent être retenues à la fois comme élément constitutif d'un viol et d'un délit de violences volontaires et comme circonstance aggravante d'un vol. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Mayenne, en date du 24 octobre 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Par voie de conséquence :

CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 1999.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1999 N° 6 p. 12

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-80.730

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-05-18, Bulletin criminel 1983, n° 147, p. 358 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069990.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Viol - Violences volontaires - Vol avec violences.

Références de titrage : COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Vol - Vol avec violences - Violences volontaires - Viol | COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Questions distinctes reprenant les mêmes faits qualifiés différemment - Viol

Sommaire officiel

Le même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ni être retenu à la fois comme élément constitutif d'un crime et comme circonstance aggravante d'une autre infraction. C'est ainsi que les mêmes violences ne peuvent être retenues à la fois comme élément constitutif d'un viol et d'un délit de violences volontaires et comme circonstance aggravante d'un vol. (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-05-18, Bulletin criminel 1983, n° 147, p. 358 (cassation), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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