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(Sur le premier moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 7 octobre 1998, n° 98-83.905

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1998, 98-83.905, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-83.905
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 oct. 1998, n° 98-83.905, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le premier moyen) INSTRUCTION ; Ordonnances ; Ordonnance de transmission de pièces au procureur général ; Objet

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 octobre 1998.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-83.905

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007577463.

Titrage officiel

(Sur le premier moyen) INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission de pièces au procureur général - Objet.

Textes cités 13

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Gabriel,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 24 avril 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viol ;

7Vu le mémoire personnel et le mémoire additionnel produits ;

8Sur la recevabilité du mémoire additionnel ;

9Attendu que ce mémoire produit après l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article 574-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;

10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 206 et 215 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de base légale ;

11Attendu, qu'après avoir constaté que c'est par suite d'une erreur manifestement matérielle que le juge d'instruction a visé dans l'ordonnance de transmission de pièces l'article 222-33 au lieu de l'article 222-23 du Code pénal, la chambre d'accusation a examiné la régularité de la procédure, a exposé les faits et les charges qui sont imputés à la personne mise en examen et leur a donné la qualification de viol, en visant le texte qui s'applique à ce crime ;

12Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'ordonnance prévue par l'article 181 du Code de procédure pénale n'a pas d'autre objet que de transmettre au procureur général le dossier de la procédure en vue de le soumettre à la juridiction du second degré, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, et de la dénaturation des termes du mémoire ;

15Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir dénaturé l'argumentation développée par son avocat, dès lors que la chambre d'accusation a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie ;

16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

17Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 211, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

18Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir expoxé les faits, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimées suffisantes contre Gabriel X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ;

19Que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer les faits établis, leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

20Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;

21Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

22REJETTE le pourvoi ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

25Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

26Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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