Abandon de famille : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-87.191

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1998, qui l'a condamné, pour abandon de famille, à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

9Les moyens étant réunis ;

10Vu l'article 121-3 du Code pénal ;

11Attendu que les juges doivent caractériser, dans tous leurs éléments constitutifs, les infractions dont ils déclarent les prévenus coupables ;

12Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que X... est poursuivi pour être, depuis le 23 mars 1996, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension qu'il avait été condamné à payer à Y... par ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance d'Albertville du 30 juin 1993 ;

13Attendu que, pour le déclarer coupable du délit d'abandon de famille, la cour d'appel se borne à relever que X... a reconnu les faits ;

14Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, sans caractériser l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille, alors que le prévenu invoquait son insolvabilité, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs,

17CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 23 septembre 1998, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de GRENOBLE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de CHAMBERY, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

22Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

23Greffier de chambre : Mme Daudé ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;